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Les amendements de Cyril Pellevat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’alinéa 6 de l’article 12 bis fait obligation aux pôles de santé d’être constitués d’« acteurs médico-sociaux ». Or ce terme générique n’ayant pas de définition législative ou réglementaire précise, il se prête à toute interprétation sur les personnes physiques ou morales qu’il désigne. Cet élément rendu obligatoire, sans définition cl...
