Substances per- et polyfluoroalkylées

Alinéa 9 Après le mot : substitution, insérer les mots : et à l’exception des textiles techniques à usage industriel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1 er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition d’ajout de l’article 1er bis A (nouveau), modifiant l'article L.521-6 du code de l'environnement, vise à demander l’activation de la clause de sauvegarde prévue par l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006. L’article 129 précité dispose que « lorsqu'un État membre est fondé à estim...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée par les collectivités territoriales responsa...