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Questions de Damien Regnard
61 questions trouvées.
Situation fiscale des Français établis hors de France et prélèvement sociaux
M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des Français concernés par une décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à la « jurisprudence Ruyter », ayant déposé leurs réclamations afin que les prélèvements sociaux indûment prélevés leur soient remboursés. Nombre de non-résidents ont depuis 2015 intenté des actions en remb...
