Proposition de loi n° 489 2017-2018 adoptée par l'assemblée nationale relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

Cette proposition de loi vise à pallier les dysfonctionnements des CPP en précisant les modalités de leur désignation par tirage au sort, afin de permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche. Cette modification est motivée par le souci de réduire les délais de l'évaluation menée par le CPP tiré au sort. En effet, faute de disp...