Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/02/2019 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20182019-184 - Article 2 (Retiré)
MM. Chasseing, Capus, Lagourgue, Mme Mélot, M. Alain Marc
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3142-16, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° L'article L. 3142-19 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » so...
