Protection des enfants

Comme l’a indiqué notre collègue René-Paul Savary, il faut intégrer un représentant de l’ADF dans la gouvernance du nouveau GIP, dont la création est prévue par l’article 13. L’objectif visé par cet amendement est de renforcer la concertation entre ce nouvel organisme et l’ADF, qui est le meilleur représentant des départements.

À notre sens, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) doivent jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation dans le cadre de la politique publique de protection de l’enfance à l’échelon départemental. S’il existe des disparités d’un ODPE à l’autre, en matière d’organisation et de moyens de fonctionnement, n...

Conformément aux préconisations du rapport de la mission « La parole aux enfants », qui vous a été remis le 20 novembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement vise à clarifier le rôle et à harmoniser les pratiques du référent de l’aide sociale à l’enfance, afin d’améliorer l’accompagnement des enfants confiés à l’ASE sur l’ensem...

Cet amendement tend à préciser que l’ONPE est chargé du suivi du référentiel national pour l’évaluation de la situation des enfants en danger ou risque de danger.

L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation de la politique publique de protection de l’enfance au niveau départemental. À cet égard, il doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances, et, au vu des besoins identifiés et des réponses apportées, de proposer des aju...

Cet amendement vise à confier la présidence du comité départemental pour la protection de l’enfance au président du conseil départemental. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un copilotage par le préfet et le président du conseil départemental.

Même s’il s’agit d’une bonne idée, je rejoins le rapporteur Bernard Bonne : il me semble préférable d’inciter les départements. Par ailleurs, pourquoi créer un conseil départemental rassemblant uniquement les enfants confiés ? Il faudrait impliquer tous les enfants : le conseil départemental des enfants délibérerait alors aussi avec les enfant...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Laménie. On manque d’assistants familiaux ; il faut donc sécuriser ce métier, par le biais de la garantie de rémunération prévue à cet article, ainsi que par des augmentations pour les assistants qui accueillent che...

Ce texte constitue une avancée très importante dans la prise en charge de l’enfance par l’ASE. Je voudrais féliciter le rapporteur, Bernard Bonne, qui s’est beaucoup impliqué pour améliorer ce texte, mais aussi M. le secrétaire d’État, qui nous a apporté beaucoup d’explications extrêmement précises. Nous le savons, 40 % des jeunes de moins de...

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Capus. L’article 12 bis A prévoit une expérimentation pour ouvrir une maison de l’enfant et de la famille dans les départements volontaires. Cet amendement vise à préciser que les résultats tirés de l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation prendront la forme d’un rap...

La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais également de la compétence de l’État. Une coordination des services de l’État, conduite par le préfet de département, devrait permettre une plus grande cohérence et la mobilisation des différents acteurs qui concourent à ...

Cet amendement tend à prévoir la fixation de normes minimales d’encadrement, formant un socle en deçà duquel l’accompagnement des enfants et des jeunes majeurs ne pourrait être assuré dans des conditions de sécurité requises, tant pour les enfants que pour les professionnels. Des travaux sont en cours en vue de l’élaboration d’un décret fixant...

La commission des affaires sociales du Sénat a instauré une proposition systématique de parrainage pour les mineurs non accompagnés, mais je suis aussi très favorable à cet amendement, qui tend à développer le mentorat pour les jeunes de l’ASE à partir du collège.

Je me réjouis de la présentation de l’amendement du Gouvernement. En effet, lorsque l’on fait partie du conseil d’administration d’une maison d’enfants à caractère social (MECS), on voit qu’y sont hébergés des enfants venant de plusieurs départements. Comme vient de le dire excellemment le rapporteur, tous les départements ne peuvent pas acco...

Je voterai ces amendements. Nous avons, dans de nombreux cas, de grands problèmes pour accéder à la pédopsychiatrie. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez proposé de mettre en place une équipe mobile de pédopsychiatrie dans le Limousin. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de pédopsychiatres, et le dispositif ne fonctionne pas bien. Il faud...

La rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier ait vraiment été impliqué dans son élaboration. Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de coconstruction.

Cet amendement précise que le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement.

Cet amendement vise à favoriser l’accompagnement de la famille de l’enfant durant sa protection et lorsque l’enfant revient au domicile familial, afin de faciliter la possibilité d’un retour de l’enfant dans sa famille.

Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Par ailleurs, le projet de loi étend la possibilité du bénéfice de l’aide à domicile aux majeurs de moins de 25 ans. Plus de 60 % des jeunes issus de l’...

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Cet âge correspond à l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et à l’âge moyen de décohabitation du domicil...