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Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/03/2023 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20222023-102 - Article 1er (Adopté)
M. Chasseing, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-13 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de r...
