Abrogation de la majoration des droits à construire

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on dénombre aujourd’hui 3, 4 millions de demandes de logement, dont 1, 4 million concerne les logements sociaux. Ces chiffres attestent, s’il en était besoin, le manque structurel de logements dont souffre notre pays. De surcroît, en la matière, la situa...

On est très loin des 421 000 mises en chantier enregistrées en 2011. On est également très loin, madame la ministre, de l’objectif de construire 500 000 logements par an en moyenne que vous avez récemment confirmé, lors de votre intervention devant les représentants des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. ...

Tout à fait ! Je sais que M. Raoul maîtrise parfaitement l’art de la sémantique, mais, pour ma part, je m’en tiendrai au terme « densification ». Messieurs les rapporteurs, je vous rejoins sur le point suivant : il est vrai que les possibilités offertes actuellement aux maires par les textes en matière de densification ne sont pas utilisées. V...

Certes, des possibilités de majorer les droits à construire existent déjà, mais les élus locaux ne les utilisent pas. On peut d’ailleurs les comprendre à certains égards. J’y reviendrai. Au regard de cette situation, la loi Apparu du 20 mars dernier constituait, en définitive, un signal : il faut construire plus en utilisant moins de terrain. ...

… pour la rendre inversement proportionnelle à la durée de détention des terrains. Une telle mesure permettrait sans aucun doute de libérer du foncier. Par ailleurs, il faut lutter contre les recours abusifs.

En effet, aujourd’hui, 15 % des permis de construire sont annulés à la suite de recours abusifs. Vous l’avez souligné, madame la ministre, il faut restreindre le champ de l’intérêt à agir contre un projet de construction de logements et alourdir les sanctions contre les personnes qui engagent des recours abusifs contre des permis de construire,...

Le montant de cette contribution aurait été affecté obligatoirement au financement de logements sociaux, destinés aux saisonniers qui ne peuvent plus se loger en ville. Malheureusement, en mars dernier, la majorité sénatoriale n’a pas entendu nos propositions. Chers collègues de la majorité, vous ne vous êtes pas montrés constructifs : vous vo...

Cela peut aider, mais une telle mesure ne suffira pas à résoudre le problème du logement… Aujourd’hui, pour combler le déficit abyssal de logements tout en préservant les espaces agricoles et en respectant l’environnement, que proposez-vous ? La proposition de loi du sénateur Repentin, aujourd’hui ministre, ne prévoit rien, si ce n’est d’abro...

L’année dernière, le maire d’une commune de la région nantaise ayant vu annuler les deux permis de construire qu’il avait demandés en vue de la réalisation de logements sociaux a été menacé de pénalités ! À mon sens, plutôt que de les sanctionner, mieux vaut donner aux élus les moyens de mener à bien leurs programmes de logements sociaux.

Je l’ai déjà dit, vous n’atteindrez jamais votre objectif de construction de 500 000 logements par an si les investisseurs privés ne sont pas au rendez-vous. Cela est évident, mais pour les encourager, vous ne trouvez rien de mieux que bloquer les loyers !

… est-ce là leur adresser un signal positif ? Soyez cohérents, mes chers collègues, cessez de faire le grand écart !

Pour notre part, nous attendions du nouveau gouvernement la mise en place d’un arsenal de mesures cohérentes, efficaces et durables, adoptées selon une logique positive, en particulier l’instauration d’une prime aux maires bâtisseurs ! On le sait bien, lorsqu’il veut construire, un maire doit non seulement verser une subvention pour équilibrer ...

Vous reprochez à l’ancien gouvernement d’avoir légiféré dans la précipitation ; il ne faudrait pas en rajouter !

Je ne reviendrai pas sur la nécessité d’adresser un signal positif aux investisseurs. Il importe également d’instituer un encadrement juridique strict des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme. Je suis prêt à reconnaître que la loi Apparu n’apportait pas de réponse à la hauteur des enjeux, mais vous ne faites guère mieux, car vo...

Sans lire dans le marc de café, je puis d’ores et déjà affirmer que 2012 sera certainement une année blanche en matière de mises en chantier de logements.

Une grande partie du groupe de l’UCR s’abstiendra sur cette proposition de loi. En effet, nous avions bien conscience que la loi du 20 mars 2012 ne représentait pas la panacée et nous avions la certitude qu’elle poserait des problèmes d’application. Reste, madame la ministre, que vous allez devoir résoudre la quadrature du cercle : construire p...