Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Nos institutions sont ainsi faites : quand le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, il est rappelé à l’ordre. Madame la ministre, vous passez en quelque sorte, aujourd’hui, l’examen de rattrapage ! Je vais commencer en regrettant le recours à une procédure de passage en force. Cela fait deux fois que vous nous présentez sensiblement le m...

Ces sujets sont fondamentaux, et il ne faut pas les bâcler. Avant de passer au fond du projet de loi, j’aimerais ajouter que j’ai assez peu goûté les remarques de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, qui, après la décision du Conseil constitutionnel, a cherché à mettre sur le dos du Sénat la responsabilité de cette ce...

Nous regrettons ce qui se passe aujourd’hui. Nous pensons que la situation du logement social n’est pas satisfaisante. Il est vrai que notre pays souffre d’un déficit structurel de logements. Je le répète, nous partageons avec vous l’objectif de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements locatifs. Le groupe UDI-UC, comme vous l’avez so...

La seule proposition que vous faites aux communes pour les inviter à construire plus, c’est la sanction. Ce texte modifie également l’affectation du prélèvement et sa majoration, que vous renvoyez au niveau national, alors qu’il était initialement prévu que celui-ci reviendrait aux territoires. Autrement dit, votre texte vise à organiser la ré...

En Île-de-France, seuls 28 % des besoins des 450 000 ménages locataires à revenus moyens seraient couverts. Il serait bon que le ministère se saisisse aussi de cette question, qui ne tardera pas à poser autant de difficultés que la gestion du logement social. Pour toutes ces raisons, comme lors du premier passage, le groupe UDI-UC, dans sa trè...

L’objet de cet amendement est de prolonger de cinq ans le délai actuellement ouvert par le texte pour la réalisation d’un programme de logements sociaux après cession d’un terrain de l’État ou de l’un de ses établissements publics en cas de force majeure. Je trouve en effet le texte extrêmement restrictif, car seules deux possibilités de prolo...

Je trouve paradoxale la position du Gouvernement et de la commission dans la mesure où je propose d’introduire de la souplesse. Lorsqu’un organisme d’HLM décide d’acheter un terrain, c’est généralement pour construire, monsieur le rapporteur !

Ou alors il déborde de fonds propres dont il ne sait pas que faire et il accumule de la réserve foncière, mais ce n’est pas l’objectif et je suppose que, dans ce cas-là, l’État ou l’établissement public ne lui vendrait pas le terrain. L’objectif de l’opérateur est donc bien de réaliser, et cela dans les meilleurs délais si le Gouvernement et l...

Prenons un exemple tout simple : des terrains de l’État suffisamment importants peuvent nécessiter la mise en œuvre d’une procédure de ZAC, le dépôt d’un permis de construire avant la réalisation de l’opération, … Par expérience, je vous assure que le délai de cinq ans est déjà court, même sans problèmes particuliers. Je propose d’améliorer le...

On ne construit pas assez de logements : nous sommes tous d'accord. Mais le sujet méritait un grand texte, avec du souffle, plutôt que cette courte loi, incohérente, insuffisante et injuste. Le foncier est l'élément majeur. Mais le foncier de l'État que vous voulez apporter se situe-t-il là où sont les vrais besoins ? Votre premier geste a été...