Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l’auteur d’une requête contre une autorisation d’urbanisme qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut êt...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si, cumulativement : « - le dépôt des statuts de l’association en préfect...

Alinéa 11 1° Première phrase Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 33 % par le taux : 30 % et le taux : 50 % par le taux : 60 % Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2031 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d’atteinte des objectifs de la loi SRU.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la c...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques : « - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du co...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.

Alinéa 23, deuxième phrase Après le mot : ans, insérer les mots : sauf cas de force majeure, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-2. - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d’urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le mont...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement : « - le dépôt des statuts de l'association en préfect...

Alinéa 11 Remplacer les pourcentages : 25 %, 33 % et 50 % respectivement par les pourcentages : 20 %, 30 % et 60 % Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.

Alinéa 3 Remplacer l'année : 2025 par l'année : 2031 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acqu...

I. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J ...

Alinéa 3 Supprimer les mots le taux : 20 % est remplacé par le taux : 25 % et Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.

Alinéa 23 A la seconde phrase, après les mots : dans le délai de cinq ans, insérer les mots : sauf cas de force majeure, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acqu...

I. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J ...