Les amendements de Daniel Dubois pour ce dossier

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Je voudrais appuyer l’argumentation de Mme la secrétaire d'État. Malgré les intentions sans doute louables de la commission, la rédaction qu’elle propose va totalement à l’encontre des objectifs de simplification, de lisibilité et aussi d’efficacité que vise la présente proposition de loi. On sait très bien que les CPP sont toujours plus comp...