Adaptation au droit de l'union européenne

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en tant que rapporteur de la commission spéciale, j'ai eu pour mission d'examiner au fond vingt-trois articles de ce projet de loi Ddadue, texte sans conteste hétéroclite. Je rappellerai que nos travaux préparatoires ont relevé des douze travaux d'Hercule : un seul mois entr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les dix-neuf articles de ce projet de loi dont je suis chargé, treize ont été examinées conformément à la procédure de législation en commission (LEC), tandis que les six articles restants, qui portent sur le droit pénal, le droit des sociétés, le droit social et environnem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les dix-neuf articles de ce projet de loi dont je suis chargé, treize ont été examinées conformément à la procédure de législation en commission (LEC), tandis que les six articles restants, qui portent sur le droit pénal, le droit des sociétés, le droit social et environnem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les dix-neuf articles de ce projet de loi dont je suis chargé, treize ont été examinées conformément à la procédure de législation en commission (LEC), tandis que les six articles restants, qui portent sur le droit pénal, le droit des sociétés, le droit social et environnem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les dix-neuf articles de ce projet de loi dont je suis chargé, treize ont été examinées conformément à la procédure de législation en commission (LEC), tandis que les six articles restants, qui portent sur le droit pénal, le droit des sociétés, le droit social et environnem...

Ma chère collègue, cet article assure tout simplement la mise en conformité de notre droit avec l'avis motivé de la Commission européenne. À défaut, nous nous exposerions à un recours en manquement, qui donnerait lieu à des sanctions financières. Il ne serait donc pas raisonnable de supprimer l'article 28 : la commission spéciale émet un avis ...

Ma chère collègue, cet article assure tout simplement la mise en conformité de notre droit avec l'avis motivé de la Commission européenne. À défaut, nous nous exposerions à un recours en manquement, qui donnerait lieu à des sanctions financières. Il ne serait donc pas raisonnable de supprimer l'article 28 : la commission spéciale émet un avis ...

Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l'avocat, s'il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence. En outre, au II, nous précisons le dispositif adopté par la commission spéciale, s'ag...

Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l'avocat, s'il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence. En outre, au II, nous précisons le dispositif adopté par la commission spéciale, s'ag...

Monsieur Stanzione, que se passerait-il si l'audition prévue n'avait pas lieu ? Vous le reconnaissez vous-même : il faudrait recourir à la procédure de report, ce qui ne serait vraiment pas cohérent. Le texte initial supprimait la comparution immédiate, ce qui mettait en péril toute procédure. De plus, le report que vous mentionnez est réservé...

Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu'elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25. L'amendeme...

Monsieur Stanzione, que se passerait-il si l'audition prévue n'avait pas lieu ? Vous le reconnaissez vous-même : il faudrait recourir à la procédure de report, ce qui ne serait vraiment pas cohérent. Le texte initial supprimait la comparution immédiate, ce qui mettait en péril toute procédure. De plus, le report que vous mentionnez est réservé...

Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu'elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25. L'amendeme...

Je rappelle simplement que, à cet égard, le texte de la commission spéciale reprend mot pour mot les termes de la directive 2013/48/UE. Je vous encourage à comparer ces deux textes, qui, je vous l'assure, mon cher collègue, sont en parfaite harmonie. Nous respectons scrupuleusement ce que nous demande la Commission européenne, dont les termes ...

Je rappelle simplement que, à cet égard, le texte de la commission spéciale reprend mot pour mot les termes de la directive 2013/48/UE. Je vous encourage à comparer ces deux textes, qui, je vous l'assure, mon cher collègue, sont en parfaite harmonie. Nous respectons scrupuleusement ce que nous demande la Commission européenne, dont les termes ...

Mes chers collègues, je vous rappelle simplement que nous transposons là un règlement européen qui, par définition, doit forcément s'appliquer. Conservons aussi à l'esprit que nous nous inscrivons dans une vision macroenvironnementale et non microenvironnementale, ce qui est une chance, voire une bonne nouvelle. Certes, nous le savons, ce cal...

Mes chers collègues, je vous rappelle simplement que nous transposons là un règlement européen qui, par définition, doit forcément s'appliquer. Conservons aussi à l'esprit que nous nous inscrivons dans une vision macroenvironnementale et non microenvironnementale, ce qui est une chance, voire une bonne nouvelle. Certes, nous le savons, ce cal...

Ma chère collègue, cet article assure tout simplement la mise en conformité de notre droit avec l’avis motivé de la Commission européenne. À défaut, nous nous exposerions à un recours en manquement, qui donnerait lieu à des sanctions financières. Il ne serait donc pas raisonnable de supprimer l’article 28 : la commission spéciale émet un avis ...

Ma chère collègue, cet article assure tout simplement la mise en conformité de notre droit avec l’avis motivé de la Commission européenne. À défaut, nous nous exposerions à un recours en manquement, qui donnerait lieu à des sanctions financières. Il ne serait donc pas raisonnable de supprimer l’article 28 : la commission spéciale émet un avis ...

Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence. En outre, au II, nous précisons le dispositif adopté par la commission spéciale, s’ag...