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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Daniel Goulet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la charte européenne de l'autonomie locale a été signée par la France voilà plus de vingt ans, le 15 octobre 1985, à Strasbourg, sous l'égide du Conseil de l'Europe. Elle est le fruit - Mme le ministre et M. le président l'ont souligné, et, dans cette enceinte où siè...
Depuis 1991 et l'avis du Conseil d'État, un grand nombre de réformes sont intervenues dans le domaine des collectivités locales. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré le caractère décentralisé de la République et apporté des garanties significatives en matière financière, par exemple. Elle a notamment inscrit dans la Constitu...
