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Les interventions de Daniel Goulet sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/01/2005 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20042005-027 - Après l'article 1er duodecies (Rejeté)
MM. de Montesquiou, Thiollière, Laffitte, Seillier, D. Goulet
Après l'article 1 er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Certains habitants, qui bénéficient de la qualité de vie existant dans les petites communes scolarisent leurs enfants dans la commune où ils exercent leur activité ...
18/01/2005 — Amendement N° 212 rectifié au texte N° 20042005-027 - Après l'article 20 (Rejeté)
MM. de Montesquiou, D. Goulet
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, les mots : « cent mètres » sont remplacés par les mots : « deux cents mètres ». Exposé sommaire : La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui a mis fin aux dispositions de la ...
18/01/2005 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20042005-027 - Avant l'article 1er septies (Retiré)
MM. D. Goulet, Carle, Barraux, de Richemont, Murat
Avant l'article 1 er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession d...
