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Questions écrites de Daniel Goulet
1 question trouvée.
Mise en oeuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) dans les communes rurales
M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la mise en œuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) prévu par la loi n° 2003–590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. Les dispositions actuelles ne permettent pas d'écarter du calcul de la PVR des terrains dont l'inconstructibilité aurait été décidée p...
