Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Je fus rapporteur de la loi Sapin 2, et M. Bourquin celui de la loi relative à la consommation. Nous avons eu la même appréciation, jugeant que des marges anormales n'étaient pas conformes à l'intérêt général. Ce sont des raisons purement procédurales, fondées sur la règle de l'entonnoir, qui nous avaient conduits à réagir à la rédaction de l'A...