Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Le problème du foncier agricole est ancien et complexe, et j'avoue être agacé quand j'entends qu'il faudrait intervenir en urgence avec un texte de si faible envergure, car celui-ci ne vise en fait qu'une petite partie du problème. Pour avoir rapporté en 2017 la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles...

Je partage l'avis de mon collègue : 4, c'est trop. Un plafond à 3 me semble un équilibre judicieux. Je ne serais pas choqué que l'on retienne un seuil à 1,5 ou 2, mais pas plus. Je suivrai la position de M. le rapporteur. Cependant, dans les départements d'une même grande région, la surface minimum d'installation (SMI) peut être très variable....

Sur le terrain, aujourd'hui, la pondération en fonction du nombre d'associés est absolument essentielle, mais certains schémas ont intégré la prise en compte du premier salarié. Ces schémas seront-ils remis en cause sur le terrain ?

La réponse égalitaire de traitement est la notion d'éligibilité économique à la PAC que vient d'évoquer M. le rapporteur. Toutes les pelouses sèches ne sont pas exclues de l'accompagnement par la PAC. Il faudrait peut-être un sous-amendement pour bien clarifier les choses.

Je me réjouis que l'on reconnaisse enfin la notion de famille jusqu'au quatrième degré. Pour les salariés, la question se pose aussi de la durée pendant laquelle ils auront été présents dans l'exploitation. Il ne serait pas choquant que l'on prévoie une durée minimale d'une dizaine d'années.

N'oublions pas que, souvent, cela prend la forme d'un groupement foncier agricole (GFA). Il n'y a donc pas de difficulté. L'amendement COM-57 n'est pas adopté. L'amendement COM-14 rectifié est retiré. L'amendement COM-77 est adopté ; les amendements COM-11 rectifié, COM-16 et COM-37 rectifié bis deviennent sans objet. L'amendement COM-78 es...

Je suis d'accord avec la proposition, mais la vie n'est pas toujours un long fleuve tranquille : il peut y avoir des accidents, des décès, des maladies... Il faut aussi prendre en considération l'imprévisibilité de la vie.

Je partage l'avis de notre rapporteur, mais, j'insiste, le fonctionnement d'une CDOA est très différent de celui d'une Safer. D'une Safer à l'autre, les membres ne sont pas les mêmes, mais les deux commissaires du Gouvernement emportent souvent l'autorité décisionnelle finale, enlevant une grande partie de la substance décisionnelle des autres ...