Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Une trentaine d'articles du projet de loi ont été examinés par la commission des affaires économiques du Sénat. Si les délais d'examen du texte fixés par le Gouvernement ont été acrobatiques, les relations nouées avec les rapporteures Maud Bregeon et Sandra Marsaud ont été excellentes. Je tiens à les en remercier publiquement. Je crois que nous...

Il s'agit de fixer la date maximale d'entrée en vigueur de l'article 8 au 1er juin 2023. Par ailleurs, cette proposition de rédaction supprime la précision selon laquelle les modalités techniques définies par décret devront être adaptées à la taille de l'entreprise. La proposition de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 8 est adopté dans la...

Cette proposition de rédaction vise à supprimer l'article 9 ter. En effet, les établissements de crédit qui appliquent des frais pour incidents bancaires en méconnaissance du plafond fixé par la réglementation encourent déjà des sanctions infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction générale de la conc...

Cette proposition de rédaction vise à supprimer la notion de menace « imminente » et à s'en tenir à celle de menace « grave ». La proposition de rédaction n° 14 est adoptée. Proposition de rédaction n° 15 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.

Cette proposition de rédaction demande un rapport sur l'opportunité d'étendre la prise en compte du bilan carbone aux dispositifs de soutien à la production de biogaz faisant l'objet d'une attribution en guichet ouvert. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée. Proposition de rédaction n° 17 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemb...

Cette proposition de rédaction vise les offres dont le prix est indexé sur une base n'excédant pas un trimestre, et non les seules offres indexées sur une base mensuelle. La périodicité pourra être précisée par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'article ...

Je cède la parole à mon collègue Bruno Belin pour la présentation de cette proposition de rédaction.

Là aussi, nous proposons un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État. La proposition de rédaction n° 22 est adoptée. L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je cède la parole à mon collègue Bruno Belin pour la présentation de cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction a pour objet de préciser que la soumission préalable à la Commission européenne mentionnée au II de l'article 18 concerne exclusivement les dispositions introduites par le I du même article.

Nous proposons de supprimer cet article, introduit par le Sénat, car il sera largement satisfait par la publication, à la rentrée, des conclusions de la mission menée par l'Inspection générale des finances (IGF) sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements d'outre-mer. La proposition de rédaction n° 30 est adoptée. ...