Accès au foncier agricole

Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’avis des interprofessions dans le cadre de la procédure d’autorisation. Il faut s’assurer que la Safer et le préfet, dans leurs rôles respectifs d’instructeur et de décisionnaire, disposent de l’ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jac...