Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui prévoit une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraite vers un régime universel. Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il était indiqué : « Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondan...