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Les interventions de Daniel Marsin sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/11/2005 — Amendement N° 203 au texte N° 20052006-057 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Marsin
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la ...
18/11/2005 — Amendement N° 202 au texte N° 20052006-057 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Marsin
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 42 000 logements sociaux seront financés sur la période du plan de cohésion sociale 2006-2009, selon la programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique. Exposé sommaire : La conduite de la p...
18/11/2005 — Amendement N° 201 au texte N° 20052006-057 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Marsin
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. - Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent intervenir dans les départem...
