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Les interventions de Daniel Marsin sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/12/2005 — Amendement N° 38 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 18 quinquies (Retiré)
M. Marsin
Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1648 AC du code général des impôts, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. …I – A compter du 1er juillet 2006, il est créé dans chacun des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, un Fonds départemental de com...
