Développement des territoires ruraux

Après l'article 20, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due conc...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, ...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans des conditions fixées par décret, l es chambres de métiers et de l'artisanat remplissent les missions suivantes : - elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; - elles contribuent à l'animation ...

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. L'article 244 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quinquies. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industri...