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Amendement N° 299 rectifié (Non soutenu)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Fortassin, Laffitte, Pelletier, Thiollière, Seillier, Marsin, A. Boyer.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 20
Après l'article 20, Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des Impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à l'esprit des lois de décentralisation et au respect et garanties constitutionnelles votées récemment. Toute extension ou création de compétences doivent en effet être intégralement compensées.
Cet amendement permet ainsi de protéger la TDENS. Celle-ci doit être utilisée uniquement à des fins environnementales et à la protection des espaces naturels sensibles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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