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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a formulé plusieurs remarques : - le recours à la procédure d'examen accéléré ne s'impose pas pour un texte de cette nature, d'autant que son application est subordonnée à la ratification d'une ordonnance dans le délai d'un an ; - la rupture inédite avec le principe d'unicité du patrimoine aura des conséquences dont on ne mesure pas encore la...
