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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
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tout en jugeant pertinentes certaines modifications, notamment rédactionnelles, proposées par le rapporteur, a souhaité avoir des précisions sur l'attribution d'une compétence « services publics » à un commissaire. Il a également interrogé le rapporteur sur la nature exacte de l'instrument juridique communautaire qu'il proposait.
