a précisé en préambule que la commission débattait du texte même de la proposition de résolution et non pas de l'exposé des motifs, auquel il a dit ne pas pouvoir s'associer sur bien des points. Il s'est réjoui que l'examen de ce texte en séance publique donne au Sénat une occasion très opportune d'exprimer une position sur le sujet des services d'intérêt général (SIG), dont l'importance particulière ne saurait être niée en temps de crise économique.

a expliqué que la « stratégie politique annuelle de la Commission européenne pour 2009 », simple communication, ne présentait pas de portée juridique obligatoire mais indiquait les priorités de la Commission actuelle pour sa dernière année de mandat, l'entrée en fonctions de la nouvelle Commission étant prévue pour le 1er novembre prochain. Il a estimé qu'il s'agissait d'un point d'appui commode pour souligner l'insuffisance de l'action de la Commission sur la question des SIG, qui a pourtant fait l'objet de demandes répétées au cours des années récentes.

Présentant la notion de service d'intérêt général, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a relevé que les Français étaient plus habitués à celle de service public alors que ces concepts résultent du même constat : certaines missions présentent un caractère d'intérêt général, qui justifie une intervention des autorités publiques, celles-ci pouvant fournir le service elles-mêmes ou le déléguer à un tiers. Dans ce dernier cas, elles peuvent apporter une subvention correspondant aux charges particulières qui résultent pour l'opérateur de l'exécution de la mission assignée : c'est la compensation pour obligation de service public.

a estimé que le soutien aux SIG était une manière de préserver et de conforter les services publics, auxquels il a jugé légitime d'être attaché, notamment dans la période de crise actuelle. L'effondrement du système financier, la récession qui touche de nombreux pays et notamment les États membres de l'Union européenne ont en effet remis en cause des positions précédemment affirmées tant par les instituts économiques que par les institutions européennes : à la volonté de laisser les marchés décider seuls de l'allocation des biens et des ressources entre les acteurs économiques s'est substitué le constat qu'une intervention des acteurs publics, par la régulation mais aussi par les aides directes, est nécessaire pour assurer la continuité du tissu économique et la cohésion sociale et territoriale.

a considéré que les services publics réduisent les inégalités en apportant à chacun la possibilité d'obtenir des soins, d'éduquer ses enfants, de se déplacer pour un coût raisonnable. Une société pourvue de services publics efficaces bénéficie d'un point d'accroche lors des coups de tempête des crises économiques.

s'est prévalu de sa qualité de président de l'Observatoire national de la présence postale pour considérer que seule l'intervention des pouvoirs publics, notamment par la péréquation, peut assurer à chacun un accès aux services de poste et de télécommunications, même s'il est situé dans un territoire isolé ou socialement défavorisé.

Présentant les demandes formulées par la proposition de résolution, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que la première d'entre elles tendait à ce que la Commission européenne prenne des initiatives en vue de conforter le statut des services d'intérêt général. Si les SIG sont couverts par les règles du paquet « Monti-Kroes » de 2005, qui précisent notamment les modalités selon lesquelles une collectivité publique peut apporter une aide à un fournisseur de service d'intérêt général, ces dispositions ne se situent pas, pour la plupart, au niveau législatif d'un règlement ou d'une directive. Un rapport remis récemment par le Gouvernement à la Commission montre que ces règles demeurent mal appréhendées par les acteurs locaux, qui craignent pour la sécurité juridique des services qu'ils fournissent ou subventionnent.

Les grands services de réseau tels que la Poste et les télécommunications, l'énergie et les transports, ont déjà fait l'objet de directives sectorielles. Le problème, a indiqué M. Pierre Hérisson, rapporteur, se pose d'une manière plus aiguë pour les services sociaux d'intérêt général, qui répondent notamment aux objectifs de santé, d'éducation, d'aide aux personnes vulnérables, d'insertion économique, de logement social. Dans ces secteurs qui couvrent un public plus important en période de crise, les opérateurs sont souvent de petite taille et s'interrogent sur la possibilité de bénéficier d'un soutien public : quelle activité peut-elle être qualifiée de marchande ou de non marchande ? Comment calculer et mettre en oeuvre la compensation pour service public ? Ces secteurs sont au coeur de la notion d'intérêt général et ils oeuvrent dans un domaine où le marché ne peut à lui seul satisfaire les besoins de la collectivité.

a fait observer que la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008, a pris des initiatives telles que le deuxième forum sur les services sociaux d'intérêt général ou la constitution du groupe de travail mené par M. Michel Thierry sur la sécurisation juridique des services d'intérêt économique général (SIEG). Il a indiqué qu'il proposerait donc à la commission de ne pas conserver, dans la présente proposition de résolution, les alinéas qui remettent en cause le bilan de la présidence française.

Concernant l'outil juridique, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que, outre celui de la directive-cadre que propose Mme Catherine Tasca, il serait possible de recourir au règlement prévu par le traité de Lisbonne ou à une directive relative aux services sociaux. Rappelant que le Sénat avait appelé la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire sur le sujet des services d'intérêt économique général le 23 mars 2005, il a proposé de reprendre la même formulation en l'étendant à l'ensemble des services d'intérêt général, car les services sociaux recouvrent aussi bien des services considérés comme marchands que des services situés hors de la sphère économique.

a insisté, au-delà du choix de l'instrument, sur l'importance de son contenu, en raison des différences de positions entre les Etats membres. Il a appelé à un effort de réflexion au niveau national et à un effort de concertation au niveau européen, afin de déterminer le modèle de service d'intérêt général le plus adapté à l'Europe actuelle, l'heure s'y prêtant particulièrement, en raison de la crise mais également des élections européennes et du renouvellement de la Commission européenne.

Abordant le dernier point de la proposition de résolution, qui tend à ce qu'un commissaire européen soit explicitement chargé de garantir la prise en compte des services publics dans la politique communautaire, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait observer qu'une telle proposition permettrait de donner une force symbolique importante aux services publics et d'améliorer leur mise en oeuvre, en les intégrant dans les missions confiées explicitement aux commissaires au même titre que, par exemple, la construction du marché intérieur et l'application des règles de concurrence. Il a toutefois estimé que, plutôt que de consacrer un poste de commissaire exclusivement à cette tâche, il serait plus efficace de l'ajouter aux attributions d'un commissaire, tel que celui qui est en charge du marché intérieur. En outre, les règles du traité de Nice, qui s'appliqueront si le traité de Lisbonne n'entre pas en vigueur, impliquent une réduction du nombre des commissaires qui rendrait plus difficile la répartition des charges de commissaires.

a appelé à un large accord au sein de la commission des affaires économiques autour de la présente proposition de résolution et des modifications qu'il propose, afin d'affirmer l'importance des services d'intérêt général et la nécessité de les conforter au niveau européen, seul niveau auquel une action efficace peut être menée pour l'ensemble des secteurs concernés.

a rappelé que le dépôt de la présente proposition de résolution, le 5 novembre 2008, avait eu pour premier objectif d'obtenir que le Conseil européen de décembre 2008 se saisisse de la question de l'élaboration d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général. Il a considéré que la proposition conservait toute son actualité à la veille d'une nouvelle législature du Parlement européen et d'une nouvelle mandature de la Commission. Il a regretté que la Commission européenne s'en remette à l'initiative des Etats pour contrer les effets de la crise et a souhaité qu'une résolution du Sénat dénonce le refus de la Commission d'inscrire un projet de directive-cadre à son programme de travail, malgré les demandes qui lui ont été faites en ce sens. Il s'agit également de proposer un cadre en vue de soustraire les services publics aux seules règles de la concurrence et de conforter leur rôle de vecteur de cohésion sociale et territoriale, à un moment où les citoyens en ont particulièrement besoin.

a justifié la nécessité de recourir à une directive-cadre par deux raisons principales :

- l'incertitude du cadre juridique européen relatif aux services publics, qui soumet leur financement et leur gestion à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, la directive relative aux services ayant notamment montré que l'objectif de libre circulation prime sur celui de développement des services publics ;

- les menaces sur l'exercice des services publics résultant de l'intervention de la Commission et de la jurisprudence communautaire qui évaluent les activités des autorités publiques nationales et locales au regard des règles du marché intérieur, notamment à partir de la question des subventions croisées, alors qu'il est reconnu que le principe de subsidiarité doit s'appliquer à l'exercice des missions de service public : la définition, l'élaboration, l'organisation et le financement des services d'intérêt général devraient rester l'apanage des autorités publiques nationales et locales.

Compte tenu de ces considérations, M. Michel Teston a jugé nécessaire de clarifier la situation au moyen d'une base juridique plus sûre qui définirait les relations entre les règles du marché unique et la poursuite des objectifs d'intérêt public dans la prestation des services d'intérêt général.

Il a souligné l'opportunité de contribuer à la campagne pour les élections européennes ainsi qu'aux débats à venir sur la transposition de la directive « services » et des directives relatives aux services postaux et au troisième « paquet » énergie et a rappelé les propositions déjà formulées par le groupe socialiste sur ce sujet.

En conclusion, M. Michel Teston a indiqué que le groupe socialiste soutenait les demandes formulées par la présente proposition de résolution dans son texte d'origine.

tout en jugeant pertinentes certaines modifications, notamment rédactionnelles, proposées par le rapporteur, a souhaité avoir des précisions sur l'attribution d'une compétence « services publics » à un commissaire. Il a également interrogé le rapporteur sur la nature exacte de l'instrument juridique communautaire qu'il proposait.

a répondu en décrivant l'ensemble des modifications qu'il proposait au texte initial :

- dans deux visas et un considérant, il conviendrait de corriger des erreurs matérielles en remplaçant des références au « traité sur l'Union européenne » par des références au « traité instituant la Communauté européenne » ;

- dans le considérant relatif aux Conseils européens de Laeken et de Barcelone, une nouvelle formulation est proposée au motif que, d'une part, l'outil de la directive-cadre n'a été demandé qu'au Conseil européen de Barcelone ; d'autre part, les États ne se sont pas « engagés à adopter » une telle directive, mais ils ont « demandé à la Commission » de la proposer ;

- dans le considérant relatif à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union et au protocole n° 9 du traité de Lisbonne, la référence à une « législation-cadre » est remplacée par une référence plus générale à une « législation », car l'article 14, notamment, prévoit plutôt l'outil du règlement ;

- concernant les références au bilan de la présidence française de l'Union, il est proposé de les supprimer afin, d'une part, de prendre en compte les actions accomplies à cette occasion, d'autre part, de mieux se recentrer sur l'objet de la proposition de résolution, qui concerne des documents émanant de la Commission et non le bilan de la présidence française ;

- conformément à la position déjà exprimée par le Sénat en 2005, il est proposé de demander à la Commission de proposer un instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général, sans se limiter au seul outil de la directive-cadre ;

- enfin, la rédaction de l'alinéa relatif aux commissaires européens est assouplie en prévoyant que la compétence « services publics » puisse être confiée à un commissaire existant et non nécessairement à un commissaire n'ayant que cette attribution.

s'est interrogé sur la pertinence du recours à un règlement dans le cadre des services d'intérêt général, l'outil de la directive-cadre lui paraissant mieux adapté afin de prendre en compte le principe de subsidiarité dans la définition et la fourniture de ces services.

a indiqué que, le règlement étant prévu par le traité de Lisbonne qui a été ratifié par la France, il convenait de ne pas écarter cet outil, le débat demeurant toutefois ouvert.

a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait en raison notamment de divergences sur le choix de l'outil juridique.