Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement

L'amendement CD 261 propose de revenir à la rédaction de l'article telle qu'adoptée par le Sénat. Il s'agit d'habiliter le Conseil général de la Martinique à instaurer un périmètre unique de transport, géré par une autorité unique des transports établie dans le cadre d'une concertation locale.

L'amendement CD 177 a pour but d'associer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au syndicat mixte SRU transports.

L'amendement CD 170 a pour objectif de résoudre la situation complexe de certaines communautés d'agglomérations, situation née du fait que la nouvelle législation ne reconnaît plus la faculté d'élaborer plusieurs PLU sur un territoire intercommunal dès lors que c'est l'EPCI qui est maître d'ouvrage.

Cet amendement vise à laisser un peu plus de temps (douze mois au lieu de six) aux collectivités pour se mettre en compatibilité avec la loi afin de prendre en compte la situation des intercommunalités dans lesquelles des PLU seraient en cours de révision actuellement après avoir été annulés.

Par notre amendement CD 173, nous proposons de réintroduire formellement la prise en compte de l'aspect paysager dans l'intitulé des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; il est en effet regrettable que la nouvelle appellation des anciennes ZPPAUP ne fasse plus référence au paysage.

J'ai l'impression d'être « mené en bateau ». Certaines préparations naturelles peu préoccupantes doivent, bien sûr, être regardées de près, mais s'agissant des autres, comme le purin d'orties, nous sommes certains qu'elles ne produiront pas d'effets néfastes sur l'environnement. Mon grand-père les utilisait déjà !

Pendant des années, le réseau séparatif a été privilégié. Si l'on mélange les eaux usées et les eaux pluviales, le traitement bactérien par dilution dans les usines de traitement des eaux usées est moins efficace.

J'avais déposé un amendement relatif aux chargeurs universels de téléphones mobiles, qui ne figure pas dans la liste des amendements à examiner. Il me semblait important de limiter en effet la multiplication des chargeurs différents, spécifiques à chaque modèle, qui s'accumulent et viendront ensuite polluer par leur destruction. Une norme unive...

Je regrette que ce sujet n'ait pu être traité. Lors de la discussion du Grenelle I, cette question avait été renvoyée au Grenelle II. Lors du Grenelle II, il a été décidé de renvoyer la question au niveau réglementaire et aucune mesure n'a été prise à ce jour.

Il me paraît essentiel que nous mettions en place des dispositifs faciles à mettre en place sur la plan pratique.

La procédure de saisine de la Commission nationale du débat public est longue (au moins un an). Les projets visés sont coûteux (un million d'euros par kilomètre sur une base de 100 km).