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Les interventions de Daniel Raoul sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/12/2011 — Amendement N° 217 au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis K (Rejeté)
M. Raoul, au nom de la commission de l'économie
Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée: « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de Fr...
