Droits protection et information des consommateurs

Mes chers collègues, nous entamons la dernière ligne droite de l’examen de ce projet de loi. Si trois sujets susciteront sans doute un certain nombre de discussions, je vous demanderai, s’agissant du reste des amendements, d’être le plus concis possible afin que notre débat puisse se terminer vers dix-neuf heures ou vingt heures. Je vous remerc...

J’ai bien compris l’objectif visé par les auteurs de l’amendement n° 175 rectifié. Cependant, monsieur Bourquin, puisque ces précisions relèvent du domaine réglementaire, je souhaiterais, à ce stade de la discussion, que vous retiriez cet amendement d’appel. Je vous rappelle que des engagements ont été pris : les détails qui vous préoccupent ...

Cet amendement est pratiquement le même que les deux précédents, avec une variante : le répertoire peut être consulté par les emprunteurs, et non par les établissements de crédit. Je le présente au nom de mon collègue Jacques Mézard, car, pour ma part, je ne défends pas cette position.

Je souligne que, quels que soient les a priori de M. Gérard Cornu et toutes les petites attaques auxquelles il s’est livré, nous avons fait preuve de beaucoup d’ouverture puisque au moins seize amendements du groupe UMP ont été acceptés par la commission. Nous sommes ainsi très favorables à ce nouvel article 3 ter qui contraint t...

Je pense que, dans l’ensemble, nos discussions se sont déroulées dans un climat relativement constructif, même si notre collègue Gérard Cornu, égal à lui-même, ne nous a pas épargné ses petites piques ! Le côtoyant en commission depuis plus de dix ans, elles ne me choquent plus, et nous n’hésitons pas à lui appliquer quelques mesures de représa...

Nous poursuivons l'examen des amendements extérieurs sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale.

Il s'agit des citernes que personne ne vient enlever alors que les usagers sont passés au gaz de ville.

Le problème est réel, mais on ne le réglera pas dans la précipitation. Gérard Cornu le sait, puisqu'il préside le groupe d'études sur l'automobile.

Je comprends très bien l’inquiétude exprimée par notre collègue Philippe Kaltenbach au travers de cet amendement. Le problème des lignes à haute ou très haute tension touche surtout la région parisienne et les grandes agglomérations. Il y aurait un lien de causalité entre la proximité de ces lignes et la leucémie aiguë chez l’enfant, du moins ...

Prenons garde de ne pas aboutir à un résultat qui serait pire que l’existant. La distance par rapport à la surface et, éventuellement, la nature du sous-sol sont des critères à prendre en compte. Ainsi, la présence de cours d’eau souterrains peut favoriser la propagation de courants conducteurs très importants dans le sous-sol, en interaction a...

Monsieur le secrétaire d’État, l’élaboration d’un nouveau rapport permettrait de clarifier la situation. Nous avons du temps devant nous, puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée sur ce projet de loi.

En dépit de la séparation promise par la loi Lagarde, il arrive que la création d'une carte de fidélité donne lieu à l'octroi d'un crédit renouvelable sans même que le client en ait été informé explicitement.

Le niveau de l'avantage ou du surcoût induit par le regroupement de crédit dépendant, par définition, des caractéristiques de taux et de durée des prêts contractés initialement, je suis aussi de l'avis qu'il est difficile d'évaluer l'impact du rachat de crédits a priori , c'est à dire sans analyse des situations particulières.

Je vous rappelle que ce texte n'est pas examiné en urgence, et que la navette nous permettra d'avancer sur ce sujet.

Dans l'hypothèse où M. Frédéric Lefebvre obtienne l'inscription de son texte en deuxième lecture au mois de février, ce groupe devrait commencer ses travaux dès janvier.

Chacun pourra exprimer son opinion en séance mais pour l'heure, il nous revient de nous prononcer sur l'avis proposé par le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d’État, sans revenir sur le débat qui nous a occupés hier soir – nous l’avons vu, la nuit porte conseil ! –, je souhaite faire un certain nombre d’observations, en réponse notamment aux remarques que vous venez de formuler. Le droit de propriété est, en effet, un droit à valeur constitutionnelle, comme l’a souligné encor...

Je rappelle en outre que le droit au logement a été consacré par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson. La question qui se pose à nous est donc celle de la conciliation de ces deux droits ou objectifs à valeur constitutionnelle. De notre point de vue, le dispositif qui nous est proposé au traver...

… même s’il y porte effectivement atteinte. On rejoint là la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel indique, dans une décision en date du 7 octobre 2011, à propos de la possibilité d’inclure dans un lotissement une parcelle détachée d’une propriété : « Considérant [que] les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’...

Je comprends très bien les arguments de M. le rapporteur. De fait, le lien direct avec la protection des consommateurs n’est pas clairement établi. Cependant, un litige existe entre Voltalis et RTE, pour ne pas les citer, et le vide juridique né de la décision du Conseil d'État constitue un véritable problème. Je vous propose donc que nous ado...