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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
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Le 16 novembre dernier, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution de M. Bernard Piras, relative aux nouvelles règles pour les aides publiques aux services d'intérêt économique général (SIEG), sur laquelle nous avions un mois pour émettre un avis.
La compétence est exercée par la collectivité actionnaire. Il faut considérer la société publique locale comme une forme de régie externalisée.
Le premier alinéa est très direct, le troisième rappelle l'accord intervenu au sommet de Barcelone en 2002. L'amendement n° 4 est adopté.
