Le 16 novembre dernier, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution de M. Bernard Piras, relative aux nouvelles règles pour les aides publiques aux services d'intérêt économique général (SIEG), sur laquelle nous avions un mois pour émettre un avis.

Ce sujet, très technique, concerne les services publics et relève aujourd'hui du paquet Monti-Kroes. La Commission européenne souhaite modifier les règles accordées aux SIEG dans le cadre du paquet Almunia. Nous avons été avertis le 9 novembre de la proposition de résolution européenne de M. Piras et j'ai été nommée rapporteure le 23 novembre. Jusqu'à ces derniers jours, la date d'examen par la Commission de ce nouveau paquet était incertaine : elle devrait être reportée du 13 décembre au 20 décembre. Il importe d'aller vite, pour faire valoir la position du Sénat.

Le concept de SIEG recouvre les services d'intérêt général à vocation nationale et locale. Les collectivités locales, sont concernées, dès lors qu'elles exercent des activités économiques, poursuivent un objectif d'intérêt général et perçoivent des aides publiques. Peu importe que l'opérateur soit une entreprise privée ou publique, une association, une fondation, une organisation à but non lucratif ou une entreprise sociale. Peu importe également la forme de l'aide : droits exclusifs, subvention, ou encore avantage fiscal ...

Les SIEG ont été définis par rapport à la libre concurrence dès le traité de Rome de 1957, dont l'article 90 dispose que « les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence ». Cela ne saurait toutefois faire « échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière » impartie aux SIEG. Ces dispositions figurent aujourd'hui au deuxième paragraphe de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Il y a un grand débat entre la France et les institutions européennes, car ni la Commission de Bruxelles ni la Cour de Justice de l'Union européenne n'ont voulu donner de définition claire des SIEG, préférant une approche au cas par cas. Dès qu'il y a un marché, avec une offre et une demande, il y a activité économique, d'où une conception très large des SIEG, à mille lieux de la conception française du service public qui donne la primauté à l'intérêt général. Seules les activités de souveraineté, liées aux prérogatives de puissance publique, et les activités de nature purement sociale échappent à la qualification d'activité économique, mais la Commission a malheureusement une lecture très restrictive de ces dernières. Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) se situent à l'intersection entre les services d'intérêt économique général et les services non économiques d'intérêt général (SNEIG). De nombreux SSIG, comme les régimes de protection sociale, les aides à l'insertion sur le marché du travail, et les aides au logement social, sont assimilés à des SIEG.

La Commission, en charge de l'application des règles relatives à la concurrence, exerce un énorme pouvoir sur les SIEG, d'où le débat sur la subsidiarité. En effet, elle peut en ce domaine délibérer sans le consentement du Conseil, ni du Parlement européen et encore moins des Parlements nationaux. Garante du marché intérieur, elle détient le monopole du contrôle des aides d'État, en principe interdites, sauf dérogation, comme le stipule l'article 107 du traité.

La Cour de justice a clarifié les termes du débat, en défendant un peu mieux les prérogatives des États membres en matière de compensation aux SIEG. Dans son arrêt Altmark du 24 juillet 2003, elle a fixé quatre critères cumulatifs pour qu'une compensation échappe à la qualification d'aide d'État: l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations clairement définies de service public ; les paramètres de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente ; cette compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable ; le montant de la compensation est fixé dans le cadre d'une « procédure de marché public pour sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité » ou par référence aux coûts d'une « entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée ».

Dès lors que ces quatre critères sont remplis, la Commission ne peut pas donner à une compensation la qualification d'aide d'État. Dans le cas contraire, il faut poursuivre l'analyse, à partir de trois critères cumulatifs : les ressources sont publiques ; les échanges entre États membres sont affectés ; la mesure est de nature à fausser la concurrence. Si ces trois critères sont remplis, il s'agit d'une aide d'État. S'il manque au moins un des trois critères, la compensation est autorisée sans examen complémentaire.

Pour reprendre la main, la Commission a présenté le paquet Monti-Kroes, constitué d'une décision du 28 novembre 2005, exonérant de notification quatre types d'aides aux SIEG, d'une directive du 16 novembre sur la transparence financière entre les Etats-membres et les entreprises publiques, et d'un Encadrement du 29 novembre 2005 fixant les règles imposées aux aides non couvertes par la décision. Ce dernier texte n'a pas de valeur juridique obligatoire. Néanmoins, la simple existence d'un tel document pose problème, car elle induit une sorte de conformisme dans la mise en oeuvre de la norme qui n'est, culturellement et politiquement, pas neutre...

Loin de là !

D'autant que la conception historique française n'est guère partagée en Europe, sauf par la Belgique wallonne.

La décision du 28 novembre 2005 exonère de l'obligation de notification les aides inférieures à 30 millions d'euros, les aides pour les hôpitaux et le logement social, ainsi que les aides aux petites liaisons maritimes et aux petits ports et aéroports. Selon l'Encadrement, toutes les autres aides, dès lors qu'elles remplissent les critères pour être qualifiées d'aide d'État, doivent être notifiées.

En plus de ce paquet, il faut aussi mentionner le règlement dit de minimis, qui concerne toutes les aides publiques, et pas uniquement celles à destination des SIEG, et fixe un seuil de 200 000 euros sur trois ans, en-deçà duquel les aides sont automatiquement autorisées. En résumé, toutes les compensations publiques ne sont pas automatiquement qualifiées d'aides d'État, et toutes les aides d'État ne sont pas incompatibles. Il revient à la Commission de les accepter ou non. Certes, les activités couvertes par des textes sectoriels, comme le paquet ferroviaire ou le paquet télécom, ne sont en principe pas concernés par le paquet Almunia. Mais la Poste ou la SNCF, par exemple, pourraient en relever pour certaines de leurs activités nouvelles, non couvertes par les directives sectorielles.

La téléphonie mobile par exemple...

J'en viens au paquet Almunia proprement dit, qui compte 4 projets de textes.

Tout d'abord, ce paquet comporte une « communication » de la Commission destinée à clarifier certaines notions...

On peut leur faire confiance !

Je vous laisse apprécier ! Je suis pour ma part assez circonspecte... Par exemple, il faudrait clarifier la différence entre le concept de mandat pour les SIEG et au sens de la directive « Services ». Je doute que les efforts de cette communication répondent aux attentes des élus, des opérateurs, des associations et des citoyens.

Ensuite, la Commission propose un nouveau règlement de minimis spécifique aux SIEG. Le seuil de 200 000 euros sur trois ans, est ramené à 150 000 euros par an ... mais seulement pour les collectivités de moins de 10 000 habitants. Compte tenu de la généralisation de l'intercommunalité, cette avancée se trouve donc vidée de sa substance. Pourquoi compliquer ainsi la tâche des élus ? Nous sommes nombreux à penser que la Commission a envie d'examiner de près ce qui se passe, en termes de concurrence, sur l'ensemble de notre territoire.

Troisièmement, le paquet prévoit une modification de la décision d'exemption de notification pour les aides moyennes. Le seuil de 30 millions d'euros est abaissé à 15 millions, ce qui est directement contraire à l'objectif de simplification initial et crée de la bureaucratie. Puisque cela semble tenir à la volonté de la Commission de contrôler les services publics en Italie, que l'ex-commissaire Monti s'en occupe directement !

C'était avant qu'il devienne président du Conseil !

De plus, l'étude d'impact du nouveau paquet n'est toujours pas publiée. Un point positif toutefois : la Commission estime que l'on peut exempter de notification l'ensemble des « besoins sociaux essentiels ». La liste de cette nouvelle notion est restreinte : garde d'enfants, services de soins, marché du travail, logement social et aides à l'insertion des groupes vulnérables pour citer quelques exemples.

Est-ce tout ?

Je considère que les SSIG mis en oeuvre par les organismes à but non lucratif devraient entrer dans cette catégorie. La dignité humaine ne s'échange pas sur un marché ! Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à en convenir.

Pour les compensations les plus importantes, la Commission doit arrêter le 20 décembre un document dit d'Encadrement des aides d'État, qui constitue le quatrième et dernier document du paquet Almunia. Nous considérons, comme l'Assemblée nationale, que la Commission a ici tendance à outrepasser ses droits et oublie le principe de subsidiarité. Ainsi, elle n'acceptera une aide que si l'autorité responsable s'est conformée ou s'engage à se conformer aux règles des marchés publics, contrairement aux textes précédents. Les procédures de délégation de service public, et notamment de concession, sont donc pénalisées alors qu'elles ont montré leur utilité et sont garanties par la loi Sapin. La Commission donne également une liste non exhaustive des cas où le libre jeu de la concurrence serait, selon elle, menacée par l'exercice d'un SIEG. Elle se réserve le droit d'exiger de l'État membre une diminution de la durée du mandat ou une réduction du montant de la compensation, en portant un jugement d'opportunité sur la définition du SIEG. Or le traité de Lisbonne, dans son protocole n°26 sur les services d'intérêt général, reconnaît le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général. Le paquet Almunia fait fi de ce protocole en réduisant les marges de manoeuvre des États membres et des collectivités locales. En outre, la Commission considère qu'elle peut juger de l'efficience des services publics ! Nous avons déjà quelques différends sur cette question avec la Cour des comptes. Mais au nom de quoi et selon quels critères la Commission pourrait-elle juger de l'efficience d'un service public dans un État membre ? Cette logique n'est pas acceptable !

En effet !

Le Parlement européen a soutenu l'avis contenu dans une lettre présentée par sept États membres dont la France, qui rappelle notamment les prérogatives propres des États membres. Jusqu'à ces derniers jours, nous avions tout lieu d'être assez optimistes sur ce front que la France a pu coaliser, mais plus le temps passe, et plus ce front s'effrite, à tel point que nous risquons un certain isolement.

Je vous propose d'adopter, sous réserve des amendements que je vous présenterai, la proposition de résolution de notre collègue Bernard Piras, en y ajoutant une prise de position institutionnelle par rapport à l'attitude de la Commission. Le principe de subsidiarité est le plus opérationnel pour nous. J'insiste sur la volonté d'avoir une directive-cadre, comme le préconisait les deux rapports d'information de notre collègue Catherine Tasca. Ce carcan qui enserre certaines activités, somme toute secondaires, par rapport aux grands enjeux européens actuels, commence à devenir pesant...

Très bien !

L'idée de la directive-cadre avait été lancée au sommet européen de Barcelone de mars 2002, nous la plaidons à nouveau. Le traité de Lisbonne ne fait pas référence à une directive-cadre, mais son article 14 prévoit un règlement adopté en codécision entre le Parlement européen et le Conseil, fixant les principes et les conditions permettant aux SIEG d'accomplir leurs missions. Cela n'ôtera pas à la Commission ses compétences pour vérifier que le marché est libre. Mais le règlement pourra fixer des dérogations aux règles du marché. Notre position est donc la suivante : nous n'acceptons pas le paquet Almunia, nous voulons un règlement en codécision. Nous proposons de suspendre ce projet de réforme tant qu'un tel règlement n'aura pas vu le jour, afin de donner des marges de manoeuvre au Parlement européen, aux parlements nationaux et aux gouvernements des États-membres et sortir de la confusion actuelle.

Je reprends aussi la proposition de Mme Tasca, de créer un commissaire européen au service public, thème pour l'instant résiduel par rapport aux compétences de chaque commissaire...

Une autre proposition vise à encourager le gouvernement à aller aussi loin que possible dans le rapport de forces avec la Commission, exercice dont je connais les limites, mais qui me paraît indispensable. La législation allemande permet au Bundesrat, en s'appuyant sur le tribunal constitutionnel de Karlsruhe, lorsqu'il considère que le principe de subsidiarité ou les principes de la loi fondamentale sont en cause, de donner mandat à son gouvernement de refuser les projets de texte européens. Les Allemands arrivent ainsi à faire reculer la Commission. En France, quand le gouvernement fait état de l'opposition des parlementaires, la Commission estime que cela ne durera pas longtemps et qu'ils finiront bien par accepter...Je propose que nous demandions au gouvernement de faire appel à toutes les possibilités juridiques de contestation du paquet, s'il n'était pas tenu compte de nos remarques. Ainsi nous montrerons que le parlement est plus qu'agacé par cette affaire, sachant que nous ne pouvons pas attaquer en tant que tel l'Encadrement. Nous pourrions cependant présenter un recours si une collectivité locale était contestée dans son action. Depuis 2005, il n'y a eu qu'une seule aide française examinée par la Commission. Elle portait sur le financement du haut et très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine et la Commission a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une aide d'État incompatible avec le traité. Dans notre pays comme dans d'autres, l'on considère les règles d'encadrement général de la Commission comme quasi-sacrées, et l'on s'y conforme d'emblée au lieu de défendre nos convictions. Les services juridiques de nos collectivités nous déconseillent d'affronter la Commission, nous savons que nous pouvons nous heurter aux critiques de l'opposition, en foi de quoi les collectivités rentrent dans le moule et s'auto-censurent. Mais il y a des procédures judiciaires que le gouvernement français pourrait utiliser si la Commission s'obstinait à ne pas prendre en compte la subsidiarité.

Le dernier rapport de Catherine Tasca, comme la proposition de résolution de Bernard Piras et le rapport de Marie-Noëlle Lienemann, rappellent des idées fondamentales pour le fonctionnement de l'Union européenne : le service public n'est pas une simple dérogation aux règles de la concurrence, mais un mode d'action à part entière, assurant des missions d'intérêt général ; les principes relatifs aux services d'intérêt économique doivent être prévus dans une directive-cadre ; la proposition de la Commission européenne ne respecte pas le principe de subsidiarité européenne, rarement même document européen s'en sera autant écarté.

Je suis tout à fait d'accord avec vos conclusions, de suspendre la publication du paquet Almunia en attendant qu'on ait précisé un cadre législatif qui pourrait prendre la forme d'un règlement en codécision.

L'Allemagne a beaucoup plus de facilité pour s'opposer aux paquets européens qui lui posent des problèmes en droit interne, car le tribunal constitutionnel de Karlsruhe dispose davantage de pouvoir pour faire respecter le principe de subsidiarité que le Conseil constitutionnel français. En tant que législateur, cela doit nous inciter à réfléchir sur les pouvoirs dont nous disposons, face à la Commission européenne, lorsqu'elle ne respecte pas suffisamment un principe clairement affirmé dans l'ensemble des textes européens.

Vous avez bien expliqué les enjeux. Dès que nous rendons des piscines accessibles aux collégiens, aux scolaires, les déficits sont structurels et exigent de franchir la limite des 200 000 euros. Quel sera l'impact du paquet Almunia sur les sociétés publiques locales en charge de gérer une piscine ? Faudra-t-il engager des procédures de délégation de service public pour ces services publics locaux ?

Les piscines sont exclues des aides d'État, au titre de la doctrine in house : ce qui a lieu à l'intérieur d'une collectivité publique, en régie ou en quasi régie, n'a pas à être mis en concurrence...

La jurisprudence européenne ne les concerne-t-elle pas ?

Non, le système des marchés publics et des concessions sera plutôt défini dans le paquet qui arrive le 20 décembre.

J'entends bien, mais il y a un seuil tout de même...

La compétence est exercée par la collectivité actionnaire. Il faut considérer la société publique locale comme une forme de régie externalisée.

En outre, la gestion d'une piscine ne peut pas affecter les échanges entre États membres, alors qu'il s'agit de l'un des critères imposés par l'article 107 du traité actuel pour identifier une aide d'État.

La jurisprudence de la Cour de justice est claire.

Dont acte !

L'amendement n° 4 remplace l'alinéa 22 par cinq alinéas affirmant qu'il n'est pas acceptable que les services d'intérêt économique général soient traités sous le seul angle de leur conformité aux règles de la concurrence ; regrettant que la Commission n'ait pas présenté, en même temps que les quatre projets de textes, une étude d'impact permettant d'en mesurer toute la portée ; demandant en conséquence que la publication des quatre textes présentés par la Commission soit repoussée après l'adoption d'un cadre général et transversal tel qu'une directive-cadre relative aux services économiques d'intérêt général ou aux services sociaux d'intérêt général ; considérant que, dans cette attente, le parlement européen et les États membres devraient, en application de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, établir par voie de règlement les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt général, notamment sociaux, d'accomplir leurs missions. L'amendement rappelle encore que ces actes devaient respecter pleinement le principe de subsidiarité et les larges prérogatives reconnues aux États membres par le protocole n° 26 annexé aux traités.

Le premier alinéa est très direct, le troisième rappelle l'accord intervenu au sommet de Barcelone en 2002.

L'amendement n° 4 est adopté.

A l'alinéa 30 de la proposition de résolution qui nous est soumise, je propose un amendement qui n'a pas été distribué avant la réunion libellé ainsi : après « de 30 millions à 15 millions d'euros », ajouter : « et estime cet abaissement inopportun, »

L'amendement n° 9 est adopté.

Les amendements rédactionnel n°s 5 et 6 sont adoptés.

Il est nécessaire de montrer un peu de muscle, en cas de mauvais traitement par la Commission. C'est pourquoi l'amendement n° 7 encourage les autorités françaises à saisir la Cour de justice pour défendre leurs prérogatives et le principe de subsidiarité.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais je repose la question : n'a-t-on pas intérêt à réfléchir à la façon dont le Conseil constitutionnel pourrait veiller au respect du principe de subsidiarité, à l'instar du tribunal constitutionnel de Karlsruhe ?

Le fait que le gouvernement allemand bénéficie du tribunal de Karlsruhe lui donne toujours un rapport de force favorable dans la négociation. Nous avions un avantage comparable jusqu'au traité de Maastricht. Ce n'est pas le traité de Maastricht en lui-même, mais la révision constitutionnelle qui en a découlé, qui a fait prévaloir la règle européenne sur le droit national...

Eh oui !

Quand elle considère que le droit européen touche au principe de subsidiarité, l'Allemagne n'hésite pas à poser des conditions, en s'appuyant sur la jurisprudence du tribunal de Karlsruhe et sur le Parlement allemand.

Soit les Allemands suppriment le cliquet de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui s'explique par leur tradition fédéraliste ; soit nous adoptons un système analogue, que n'interdit pas l'État jacobin. En tout cas, il faut en finir avec le fédéralisme à géométrie variable en Europe et la fragilisation du principe de subsidiarité en France. Cette position, que j'ai toujours défendue, trouve visiblement plus d'écho aujourd'hui.

Comment la traduire ? Dans la Constitution ?

Exactement !

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 8 demande que, lors du prochain renouvellement de la Commission européenne, soit créé un poste de commissaire chargé des services d'intérêt général.

Cet amendement est, en quelque sorte, une lettre au Père Noël...

Je ne le crois pas ! La création de ce poste sera plus facile à obtenir qu'une directive-cadre sur les services publics....

que nous réclamons depuis début 2002 !

L'amendement n° 8 est adopté.

La proposition de résolution est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous procédons à l'audition de M. Bernard Bigot, candidat aux fonctions d'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique (CEA). Cette étape est obligatoire avant la nomination par décret en conseil des ministres.

Je dois vous rappeler que, en application de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut pas y avoir de délégation de vote. En outre, le dépouillement devant être effectué simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, il aura lieu demain vers midi trente après l'audition de M. Bernard Bigot par les députés.

Aux termes de l'article 13 de la Constitution, le président de la République ne pourra procéder à une nomination si l'addition des votes négatifs de chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les commissions compétentes des deux assemblées.

Je voudrais, quant à moi, vous interroger, M. Bernard Bigot, vous qui avez occupé la fonction de Haut commissaire à l'énergie atomique en 2003 avant de devenir administrateur général du CEA le 9 janvier 2009 - vous êtes un récidiviste - sur la stratégie que poursuit le CEA. Sachant que le Commissariat est actionnaire à 73 % d'Areva, quelle est votre analyse de la filière nucléaire française ? J'en viens à un sujet ô combien neutre : quelle est la place du nucléaire dans notre fourniture en électricité ? Qu'en est-il du coût du démantèlement des sites nucléaires les plus problématiques ? Quid des énergies alternatives ? S'agissant des compétences du CEA, son changement de dénomination et la nomination auprès de vous de Jean Therme comme directeur délégué aux énergies renouvelables, dont je salue l'action à Grenoble, illustrent-ils un changement de cap ?

Après avoir été cinq ans et demi Haut commissaire à l'énergie atomique, je suis devenu administrateur général du CEA début 2009. Ces deux fonctions sont clairement distinctes. La première est une mission de conseil auprès de l'administrateur général du CEA et, plus généralement, de la présidence de la République en vue de garantir la pertinence à long terme des choix stratégiques, scientifiques et technologiques du pays dans tous les domaines de compétence du CEA. La seconde consiste à diriger le CEA, un établissement public de recherche à caractère industriel et commercial regroupant 16 000 personnes aux compétences très élevées, principalement des chercheurs, ingénieurs, techniciens et chefs de projet.

Avec toute l'efficacité et la rigueur souhaitées par l'État, le CEA doit gérer un budget de 4,3 milliards par an. Opérateur nucléaire civil et militaire, il est également chargé d'une mission de représentation dans les instances nationales et internationales. D'où les opérations de coopération avec la Chine ou l'Inde que j'ai conduites à la demande de l'État.

Le commissariat a également pour mission de créer de la valeur économique en développant l'emploi qualifié sur les territoires national et européen par l'innovation technologique et le transfert vers la sphère de l'industrie et des services.

Professeur des universités en physico-chimie et rattaché à l'Ecole normale supérieure de Lyon depuis 42 ans, j'ai été détaché, aussi bien aux Etats-Unis qu'auprès du ministère de l'enseignement supérieur en tant que directeur général de la recherche et de la technologie ou encore comme directeur de cabinet de la ministre Mme Claudie Haigneré. Je suis très honoré de la confiance du président de la République, lequel me propose de poursuivre mon mandat. Je l'accepte bien volontiers si je peux encore être utile à la recherche et à l'innovation au service de mon pays et, surtout, du CEA.

Le CEA est un acteur européen majeur de la recherche scientifique. D'abord, en matière d'énergie atomique, avec l'ordonnance de 1945 qui a créé le commissariat ; mais aussi avec les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique globale D'où le changement de nom décidé par votre haute assemblée en février 2010. Ensuite, la défense et la sécurité, et notamment la prévention des menaces. Puis viennent les technologies de l'information, celles de la santé et un socle de recherche fondamentale d'excellence en relation avec ces objectifs technologiques, en incluant la conception, la construction et l'exploitation des très grandes infrastructures et plates-formes de recherche pour repousser, en collaboration avec nos partenaires, les frontières des connaissances relatives aux lois fondamentales de la vie et de la matière.

En quelques chiffres, le CEA représente 10 centres de recherche répartis dans toute la France, cinq civils et cinq de défense. Les plus importants sont ceux de Saclay et de Cadarache qui accueillent chacun 6 000 personnes ; viennent ensuite Grenoble avec 4 200 personnes, Bruyères-le-Châtel, dans l'Essonne, ainsi que Fontenay, Valduc en Bourgogne, Le Barp (Cesta), la vallée de la Loire (Le Ripault) et, désormais, Gramat dans le sud de la France.

Au total, 11 200 personnes ainsi que de 2,4 milliards d'euros sont consacrés aux programmes civils et 4 750 personnes et 1,89 milliard aux programmes de défense. Ce budget est constitué, d'une part, de subventions de l'État pour 2,7 milliards, dont 1,2 milliard pour les programmes civils et 1,5 pour ceux de défense, et d'autre part, de 880 millions d'euros de recettes externes dont 200 millions proviennent de partenariats industriels, 80 millions des technologies de l'information et de la santé, 120 millions des nouvelles technologies de l'énergie, le reste étant constitué de fonds incitatifs.

Le CEA est le premier organisme public à déposer des brevets en Europe, avec 613 brevets déposés en Europe l'an dernier. Il est à l'origine de plus de 4 300 publications scientifiques dans des revues à comité de lecture et, pour parler en bon français, de 136 start-up depuis 1984.

Sans développer les activités de défense du CEA, celui-ci a la responsabilité de la conception, de la production et de la garantie des armes, mais aussi de nos bâtiments à propulsion nucléaire. Il doit également assurer la surveillance des traités et, partant, de la pleine conformité des engagements internationaux que d'autres pays prennent à notre égard. Dans ce cadre, le commissariat assure également une veille, 24 heures sur 24, des risques de séisme et de tsunami.

Le CEA réalise d'importants efforts en matière de calcul scientifique car, depuis la fin des essais nucléaires, le maintien de notre dissuasion dépend des simulations réalisées notamment sur le site de Bruyères-le-Châtel, où le supercalculateur le plus puissant d'Europe réalise plus d'un million de milliards d'opérations à la seconde.

La lettre de mission, signée en mars 2009 par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et celui de l'industrie et de l'énergie m'assigne, pour le civil, cinq priorités : le développement de la base technologique de filières industrielles performantes dans les énergies nouvelles ; une contribution active aux réacteurs de 3e génération dans les pays partenaires dans les meilleures conditions de sûreté ; le bon avancement des travaux sur les réacteurs de 4e génération (réacteur à neutrons rapides) ; la recherche innovante dans le domaine de l'information et de la santé (plan nanotechnologies) depuis de la microélectronique jusqu'aux logiciels industriels (sécurisation du plan de câblage de l'A 380) ; maintien d'une recherche fondamentale d'excellence en science de la matière et de la vie.

Depuis 1945, la France a beaucoup investi pour maitriser l'énergie nucléaire. Ses 58 réacteurs produisent plus de 75 % de notre consommation nationale d'énergie électrique ce qui nécessite une industrie performante aujourd'hui largement orientée vers les marchés internationaux. Quand 80 % de l'énergie consommée dans le monde proviennent des produits fossiles, appelés à devenir toujours plus rares et plus chers, et dont on connaît l'impact sur l'effet de serre, cela constitue une réelle opportunité.

Il reviendra au Parlement, au gouvernement, à la nation de décider la part qui reviendra à cette filière dans l'avenir. Il me semble néanmoins que sans négliger les énergies renouvelables, la France dispose d'un atout très important et irremplaçable tant que d'autres technologies n'ont pas apporté la preuve industrielle de leur capacité à remplacer intégralement les énergies fossiles.

Le démantèlement des installations constitue aussi un volet important de notre action. Nous avons sécurisé les ressources nécessaires. Nous y consacrerons plus de 500 millions d'euros par an pendant 20 ans.

Parallèlement, nous nous efforçons de développer les énergies renouvelables qui, à côté de leurs nombreux avantages, présentent néanmoins de réelles limites tenant notamment à leur caractère intermittent et diffus, celles-ci pouvant toutefois être corrigées par leur combinaison avec des sources énergie plus stables. En conséquence, le CEA a orienté ses recherches vers l'énergie solaire, le stockage de l'énergie et la transformation de la biomasse. La poursuite du développement de l'énergie éolienne est aujourd'hui limitée par le coût du mégawatt qui est presque le double de celui de la production nucléaire, soit 90 euros contre 50 euros - mais l'on peut accomplir des progrès à cet égard.

Des marges de progression importantes existent encore en matière de recherche sur l'énergie solaire, l'expertise du CEA dans les technologies de l'information, la microélectronique, et le fonctionnement des couches de silicium lui ayant permis de créer à Chambéry l'Institut national de l'énergie solaire (INES), en interaction étroite avec 200 entreprises, dont de nombreuses PME à qui nous transférons nos savoir-faire. Nous avons développé avec l'une d'entre elles et le CNRS un silicium de qualité moindre que les rebuts de la microélectronique généralement utilisés mais mieux adaptée. Cette technologie part à la conquête des marchés norvégien ou encore chinois. En partenariat avec des PME de la région Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon, de Savoie et de Lorraine, le CEA est engagé dans le développement d'une unité de production solaire au Kazakhstan, marché sur lequel nous étions en concurrence directe avec les acteurs allemands ou japonais. Toutefois, l'énergie solaire est difficilement utilisable localement, un simple passage nuageux pouvant provoquer un « hachis » de la production.

D'une façon générale la stratégie du CEA vise à produire et consommer localement afin d'éviter des difficultés systématiques de stockage. Cela nous conduit à travailler avec les constructeurs automobiles sur les véhicules électriques et hybrides ou sur la production d'hydrogène à partir d'électricité par décomposition de l'eau, sans émission de gaz à effet de serre. Cet hydrogène est utilisé avec des piles à combustible d'une autonomie de 500 à 600 kilomètres soit quatre fois plus que les batteries électriques actuelles.

Enfin, la transformation de la biomasse en hydrocarbures de synthèse consiste à reproduire en quelques heures ce que la nature accomplit au cours de centaines de millions d'années, en enfouissant puis en transformant la matière végétale par une réaction biochimique dans des réservoirs de kérogène. A cette fin, nous collectons la biomasse sans finalité alimentaire ou industrielle, la gazéifions pour produire du monoxyde de carbone et de l'hydrogène, et complétons ce mélange par de l'hydrogène produit grâce à l'électricité.

De l'ordre de 60 milliards de watts, la consommation de puissance électrique de notre pays varie, selon les moments, de 30 milliards à 100 milliards de watts ce qui renforce l'intérêt du développement des technologies de stockage.

En matière de technologies de l'information et de la santé, notre objectif est aussi de créer de la valeur et de transférer nos savoirs, mettant ainsi les investissements considérables réalisés par le CEA au service de la compétitivité de nos entreprises.

On peut aussi fabriquer de l'hydrogène à partir de l'eau ou par craquage du méthane. Notre collègue Jean-Marc Pastor développe une filière hydrogène en collaboration avec le CEA.

J'apprécie tout particulièrement la prise en compte par le CEA des nouvelles missions qui s'inscrivent désormais dans sa dénomination. Les énergies à bas carbone ou à faible impact climatique représentent un enjeu sociétal majeur. Quelle enveloppe financière consacrez-vous à la recherche et au développement sur les énergies renouvelables et les nouvelles technologies ?

Je souhaiterais également dire combien j'ai apprécié le concours des services du CEA, et en particulier de M. François Schindelé, lors de la rédaction de mon rapport sur la prévention des risques de tsunami sur les côtes françaises, dont les recommandations ont été suivies par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'écologie. Elles se traduiront notamment par l'entrée en service, en juillet 2012, du Centre national d'alerte aux tsunamis, qui couvrira les côtes des Açores à la Sicile et dont le CEA est d'ailleurs un des partenaires.

Je me félicite, moi aussi, des nouvelles attributions confiées au CEA. Ma première question concerne la sécurité nucléaire. Qu'en est-il des risques et des dysfonctionnements liés notamment au vieillissement des centrales dont les médias se sont récemment faits l'écho ? Quelle est la performance réelle des éoliennes en mer ? L'énergie hydrolienne ne constitue-t-elle pas une source d'énergie plus stable ? Quant à la méthanisation, quelles sont ses perspectives de développement en partenariat avec le monde agricole ? Enfin, quel est l'impact du développement de l'énergie solaire sur l'utilisation de l'espace, et des terres agricoles en particulier ?

Votre plaquette évoque des recherches sur les différentes échelles de l'univers ; quelles perspectives extraordinaires ouvrez-vous ? Concernant l'énergie nucléaire, peut-on savoir, d'une part, comment vous expliquez l'incident de Nogent-sur-Seine et, d'autre part, si l'énergie atomique pourrait être utilisée dans des systèmes de propulsion, ce qui permettrait d'éviter son transport par des câbles électriques qui sont particulièrement denses à certains endroits du territoire ? Antifer, avec ses forts courants marins, serait particulièrement propice à des expérimentations en matière d'énergie hydrolienne... Enfin, pourriez-vous préciser l'état d'avancement des recherches sur la transformation rapide des matières végétales en énergie ?

Je préférais pour ma part le site de Bréhat...

Je n'évoquerai pas la centrale du Blayais mais la construction du laser mégajoule. Où en est-on ? Il me semble qu'un déplacement sur le site du Barp pourrait intéresser le bureau de notre commission.

Nous avons redéployé nos effectifs ; 900 personnes se consacrent aujourd'hui aux énergies nouvelles et à l'efficacité énergétique contre moins de 150 il y a encore cinq ans. Ce qui est exceptionnel, c'est que nous consacrons moins de 20 % de notre subvention publique au financement de nos programmes sur les nouvelles technologies de l'énergie, le reste étant financé par plus de 200 entreprises partenaires, en majorité des PME qui apprécient notamment la forte capacité d'intégration du CEA des technologies. Cela représente plus de 160 millions d'euros.

La sûreté nucléaire constitue un enjeu majeur en raison des risques liés à cette énergie qui sont à la hauteur des avantages procurés par sa très forte concentration, le potentiel énergétique d'un kilogramme d'uranium étant par exemple un million de fois supérieur à celui d'un kilogramme de pétrole. Un seul réacteur équivaut à trois millions de fers à repasser. La sûreté nucléaire repose sur deux piliers. Le premier est la qualité de conception des centrales permettant, d'une part, un fonctionnement robuste du réacteur et, d'autre part, une capacité à mettre fin à la réaction nucléaire dans toutes les circonstances où cela est nécessaire. De plus, une fois cette réaction arrêtée, le dispositif doit être en mesure de mettre fin à la chaleur résiduelle engendrée par la désactivation des produits de fission, ce qui exige pas moins de 100 mètres-cubes d'eau par heure pour un seul réacteur. Le second pilier de la sûreté nucléaire est la robustesse de la chaîne opérationnelle et décisionnelle, c'est-à-dire la capacité des responsables à prendre les bonnes décisions en cas d'incident. L'exemple de Fukushima a rappelé l'importance de ces deux facteurs, conduisant le Premier ministre à demander une évaluation complète de notre sûreté nucléaire. Il en ressort que celle-ci se situe à un niveau très élevé mais qu'elle appelle un effort de vigilance permanent.

Les éoliennes ne peuvent constituer qu'une source d'énergie intermittente, comme en témoigne l'exemple de l'Allemagne qui dispose d'une capacité de 30 000 mégawatts de puissance installée - soit la moitié de la capacité de notre parc nucléaire - mais qui n'est en mesure d'exploiter que 10 % au plus de cette capacité plus de la moitié du temps. Face à ces performances limitées en termes de continuité de la production, la question du stockage de l'énergie demeure un enjeu essentiel.

En matière d'énergie hydrolienne, la principale question est moins celle du coût des installations - le caractère gratuit et quasi inépuisable de la ressource étant en effet un gage de rentabilité économique à terme -, que celle de leur durée de vie. Il convient de s'assurer que les équipements résistent à la corrosion ou aux mouvements qui affectent le fond des mers. Nous sommes prêts à accompagner l'Ifremer et EDF.

La méthanisation, transformation enzymatique des matières végétales, nécessite peu d'énergie. En revanche, il s'agit d'une technologie diffuse, c'est-à-dire appelée à être mise en oeuvre à petite échelle, par exemple dans une exploitation agricole.

L'utilisation des terres par les installations solaire ? La technologie peut apporter des solutions au travers de la concentration : en utilisant des loupes, les panneaux solaires sont plus petits. Le soleil demeure toutefois un gisement d'énergie formidable, puisqu'il représente plus de 5 000 fois la consommation d'énergie totale réalisée sur les terres émergées.

Lorsque nous indiquons que nous menons des recherches à différentes échelles de l'univers, c'est pour rappeler que le CEA intervient à la fois sur les structures élémentaires de la matière, comme c'est le cas au CERN, mais aussi sur des projets spatiaux au travers, par exemple, de la fourniture des caméras des satellites Herschel et Planck, afin de mieux comprendre l'évolution de l'univers par l'observation des galaxies.

A travers leur intrusion dans la centrale de Nogent, Greenpeace a souhaité mettre en cause la sécurité des centrales, c'est-à-dire la protection contre les intrusions et les actes de malveillance, alors que l'évaluation complémentaire décidée par le Gouvernement portait sur la sûreté nucléaire, qui est liée au fonctionnement des systèmes et doit être transparente. Il ne peut en être de même pour la sécurité des centrales. C'est comme le glaive et le bouclier : si je vous indique les systèmes de sécurité de ma maison, autant vous en donner les clefs tout de suite ! Greenpeace a cherché à réaliser un coup d'éclat.

Comme d'habitude !

Quand ils ont essayé au CEA, ils sont partis presque aussi vite en laissant leurs sacs derrière eux. A Nogent, l'exploitant, qui les a vu découper les barrières, a donné la priorité à la sûreté, ce qui conduit à protéger les points sensibles tels que la salle de contrôle.

Nous travaillons sur la propulsion nucléaire avec des industriels tels qu'Areva, EDF et DCNS, en essayant effectivement de développer de petits réacteurs modulaires de faible puissance, soit une centaine de mégawatts utilisables pour la production électrique ou le dessalement.

En ce qui concerne la biomasse, je vous rappelle que sur 160 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP) résultant de la photosynthèse, 60 ne sont pas utilisés. Au lieu de les perdre, nous avons aujourd'hui la possibilité de les stocker afin d'utiliser les gaz issus de la décomposition de ces matières en complément d'une réaction d'électrolyse de l'eau destinée à la production d'hydrogène. En mélangeant cet hydrogène avec le produit de la gazéification l'on obtient un carburant plus pur que les produits pétroliers.

Les véhicules électriques ou hybrides pourraient concerner 40 millions de TEP sur les 50 millions consommés par les transports. Or les moteurs électriques sont sept fois plus efficients que les moteurs thermiques, ce qui pourrait apporter une économie considérable. Une combinaison d'énergie renouvelable et de production nucléaire optimiserait la recharge des batteries en privilégiant notamment les heures creuses. C'est d'autant plus envisageable que les 36 millions de véhicules en circulation en France sont immobilisés en moyenne 20 heures par jour.

La construction du laser mégajoule se poursuit. Trois des halls des 192 lasers qui se concentreront sur une sphère de quelques millimètres carrés sont aux trois quarts installés. Une première expérience physique sera réalisée en 2014. Une première expérience de fusion thermonucléaire devrait débuter en 2016 et, à compter de 2017, nous prévoyons de réaliser des fusions avec gain d'énergie. L'usage de ce système est de permettre aux physiciens qui développent les armes nucléaires d'en expérimenter les effets à une très petite échelle. On entretiendra ainsi la compétence et l'expertise des concepteurs d'armes après l'interdiction des essais. Le président de la République, le ministre des affaires étrangères sont venus.

Je salue votre engagement. L'Allemagne a choisi, seule, l'éolien - son pari sera difficile à atteindre si l'on en croit les évaluations financières effectuées par notre commission des affaires européennes. Comment voyez-vous une politique européenne de l'énergie ? Serait-il possible d'avoir des précisions sur l'avancement du projet ITER, de la pile à combustible, et des véhicules à hydrogène ?

Il semble que 1 000 véhicules prototypes équipés de pile à combustible soient d'ores et déjà en circulation en France et au Royaume-Uni.

Vous avez mis en avant la face lumineuse des activités du CEA, mais je souhaiterais éclairer un aspect plus obscur de sa force. Le centre de Valduc, installé dans ma commune de Salives, s'exonère de toute taxe locale. Je me suis affronté fortement avec cette administration mais, malgré mes victoires devant le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat, le CEA de Valduc fraude en minorant les bases d'imposition déclarées, par ailleurs extrêmement variables.

Le CEA emploie à Valduc 1 000 personnes auxquelles s'ajoutent 300 employés extérieurs, mais quinze seulement le dimanche pour la surveillance et sans aucune retombée économique pour le territoire. Cet établissement hors sol ne donne pas une bonne image pour le CEA dans un territoire dont la densité est de 4 habitants au kilomètre carré. Si j'ajoute aux norias de cars pour les salariés résidant à Dijon, les activités du site de Valduc dégageant du tritium qui inquiètent la population, le CEA manque singulièrement d'empathie avec le territoire qui l'accueille et je ne peux une nouvelle fois que dénoncer cette situation.

75 % de notre électricité étant d'origine nucléaire, il faudra réfléchir à deux fois avant d'envisager son remplacement, les énergies renouvelables, tel l'éolien, n'offrant pas la continuité indispensable aux activités industrielles. Mais la préservation du nucléaire exige que sa sécurité soit assurée, et que l'opinion publique en soit convaincue. Comment nos concitoyens comprendront-ils l'incident de Nogent-sur-Seine ? Ils ne feront sans doute pas, comme vous, une distinction entre sécurité et sûreté nucléaires. Il est essentiel qu'un tel événement ne se reproduise pas.

S'agissant des déchets nucléaires, l'état actuel des recherches permettra-t-il d'éviter que nous reportions les risques sur les générations à venir ?

Enfin, pourriez-vous préciser l'action du CEA en matière de technologie de santé que j'ai pu pour ma part apprécier en région Pays de la Loire à l'occasion de la construction d'un cyclotron ? Une meilleure communication sur vos activités en ce domaine serait sans doute de nature à mieux faire comprendre l'utilité de l'énergie nucléaire d'une façon générale.

On parle de manquer d'électricité en cas de grand froid cet hiver. Y a-t-il un risque ? Les informations sur une pénurie d'uranium sont-elles fondées ?

Il y a quelques années, on encourageait la production de biocarburants au nom de l'écologie avant de dénoncer, toujours au nom de l'écologie, les risques du développement de telles cultures. Ne s'expose-t-on pas à un revirement similaire sur la biomasse, le solaire, et la production de bioénergies ? Pourquoi ne développons-nous pas cette production comme on le fait en Allemagne pour les agriculteurs ?

Je regrette l'absence de nos collègues écologistes qui auraient pu trouver dans cette audition une occasion d'exposer leurs arguments opposés à l'énergie nucléaire.

Qu'en est-il de la miniaturisation et l'autonomie des batteries embarquées dans les véhicules électriques ?

Je m'interroge également sur le super-condensateur et le recyclage des batteries.

L'Europe, zone à l'industrialisation ancienne et fondée sur les énergies fossiles, est confrontée à l'épuisement inéluctable de celles-ci. Or, il n'y a pas de solidarité européenne car l'énergie est un domaine de souveraineté nationale. Il y a néanmoins assez de sujets communs de préoccupation pour lancer des coopérations. Ne peut-on chercher des standards communs par exemple pour les véhicules électriques ?

Les Allemands peuvent se permettre d'abandonner le nucléaire s'ils acceptent d'en payer le prix financier, car ils ont encore de grandes quantités de charbon et de lignite. Ils comptent également sur les interconnections avec les autres producteurs européens d'énergie.

Nous sommes très proactifs pour développer des projets de recherche à l'échelle européenne. ITER avait besoin d'une validation de son financement (1,3 milliard) et l'Europe a trouvé un accord sur cet objet de recherche destiné à démontrer que l'énergie de fusion de 2 grammes d'hydrogène peut produire une énergie comparable à celle issue d'un réacteur de fission utilisant 200 tonnes de combustibles. L'enjeu est de parvenir à contraindre la collision de noyaux malgré le jeu des forces électrostatiques qui les conduit à se repousser. Cette collision se réalisant naturellement sur le soleil grâce à la force gravitationnelle de ce dernier dont la masse est de 300 000 fois celle de la Terre, le projet ITER consiste à la provoquer par le jeu des forces électromagnétiques.

Le réacteur devrait commencer à fonctionner en 2020 pour une première production nette d'énergie à partir de 2016. Débutera ensuite une expérimentation d'une vingtaine d'années destinée à acquérir la maîtrise de cette technologie et à aboutir au développement d'un démonstrateur à l'horizon de 2040-2045. Si tout se déroule comme prévu, nous pourrons, produire une telle énergie avant la fin de ce siècle, c'est à dire au moment où les ressources fossiles devraient s'épuiser.

En matière de pile à combustible, les progrès ont été considérables comme le démontre l'expérimentation que nous venons de réaliser à Marcoussis avec Air Liquide, entreprise qui investit aujourd'hui un milliard d'euros pour développer en Europe des stations d'approvisionnement en hydrogène et faire ainsi fonctionner des véhicules fabriqués en Allemagne, au Japon ou en Corée qui sont déjà en service - la France est l'un des rares pays européens à ne pas disposer de telles stations, ce qui est pas un signal positif. Le prix des piles à combustible reste un obstacle que les nanotechnologies permettront de surmonter.

M. Alain Houpert, avec tout le respect que je vous dois, vos propos sont des contre-vérités. Je vous demande de venir avec moi sur le site de Valduc, et nous verrons que ce que vous dites ne correspond pas à la vérité : le CEA ne triche pas, il a une très haute éthique - je le revendique pour tous les personnels. C'est le gouvernement et le Parlement qui ont exonéré les installations nucléaires de base, secrètes, des taxes en question. Je connais suffisamment vos arguments pour m'inscrire en faux contre eux. Prétendre que des norias de bus transportent les personnels et que seule une quinzaine de personnes assurerait la permanence du site à certains moments, alors qu'elles sont plusieurs centaines, n'est pas conforme à la réalité.

Je suis très attaché à la vérité et prêt à accompagner le bureau de votre commission sur place, pour constater que le CEA ne triche pas et prouver que ses personnels sont attachés à ce territoire.

Je vous accueillerai !

Concernant la sûreté, je ne suis pas le responsable d'EDF. Pour notre part, nous avons maitrisé l'agression sur le site de Cadarache, grâce notamment aux forces locales de sécurité stationnées à l'intérieur de tous nos sites. Les militants avaient commencé à découper le grillage à 6 heures 32, nos forces se sont projetées et sept minutes plus tard, tous les intrus étaient partis.

EDF a une autre politique en ayant très peu de personnel à l'intérieur des sites, confiant la riposte à la gendarmerie et se concentrant sur la sécurité des éléments les plus critiques de l'installation. Je ne souhaite pas commenter davantage cet incident fortement médiatisé mais, en ce qui me concerne, je considère que l'on ne doit pas pouvoir pénétrer sur un site nucléaire impunément, et que ceux qui enfreignent la réglementation doivent en subir les conséquences.

Nous avons considérablement progressé sur le retraitement grâce à la loi de votre collègue député M. Christian Bataille : quinze années de recherche ont été menées et restituées aux parlementaires ; elles ont démontré l'efficacité de la technologie de retraitement des produits de fission radioactifs sur 300 à 350 ans. Ils sont rendus inertes dans une matrice en verre, mélange d'un verre en fusion avec les produits radioactifs ; ce verre similaire à un verre d'origine volcanique qui garde son intégrité sur des centaines de milliers d'années, est enfoui dans une couche géologique d'argile particulière, auto-réparante qui corrige les fractures. Cette matière évolutive les retenant, les éléments radioactifs ne migreront que très lentement en cas de fissure.

Cette matière est faite d'une couche de verre qui a 160 millions d'années de stabilité, et si un nucléide sortait de la couche géologique de plusieurs dizaines de kilomètres carrés, la radioactivité résiduelle serait inférieure d'un millième à la radioactivité naturelle : elle ne constitue donc pas un risque supplémentaire. Enfin, cette solution technique de stockage est réversible.

Pour le cyclotron et les technologies de santé, le CEA, très mobilisé, développe des techniques exceptionnelles en imagerie, avec un imageur corps entier d'une puissance de 12 Tesla dont la capacité de résolution permet de passer de 100 000 neurones à un millier de neurones. On détectera très précocement les dégénérescences neurovégétatives, ce qui en fait des applications directement utiles pour la maladie d'Alzheimer, celle de Parkinson, les métastases cancéreuses, avancées exceptionnelles. Il s'agit de Neurospin à Saclay et de Mircen, pour l'expérimentation pharmacologique.

S'agissant de la situation énergétique de cet hiver, l'Allemagne a pris, sans concertation, une décision mettant fin aux possibilités de compensation croisées entre nos deux pays, résultant d'une production d'électricité d'origine nucléaire stable et de pics de consommation décalés. Le risque est celui-là.

Non seulement nous disposons de ressources en uranium pour plusieurs siècles, mais là encore les réacteurs à neutrons rapides devraient dans l'avenir permettre de multiplier par 100 la quantité d'énergie extraite de l'uranium naturel.

Il faut préserver des équilibres naturels dans le développement des biocarburants et de la biomasse. Par ailleurs, la prise en compte de la durée de vie des panneaux solaires est décisive. Il est absurde que le consommateur français finance le développement de l'industrie chinoise en achetant des matériels d'une durée de vie de 5 ans contre 30 en moyenne pour ceux fabriqués en France. La solution consisterait à mon sens à n'aider que les panneaux garantis assez longtemps et présentant un bilan carbone positif. D'ailleurs, les panneaux solaires ou les batteries que nous produisons en partenariat avec Renault sont conçus dès le début pour leur recyclage. Au cours des 35 dernières années, nous avons utilisé plus de matières premières qu'au cours de tous les siècles passés. Le caractère recyclable des métaux est devenu un impératif pour le développement mondial.

Le super-condensateur et la batterie sont complémentaires. Il faut admettre que l'on n'ira guère au-delà d'une autonomie de 350 kilomètres, ce qui n'empêche pas d'aller vers des véhicules plus légers.

Les détracteurs du nucléaire mettent en avant les risques et, notamment, les déchets. Peut-on imaginer que les déchets seront, un jour ou l'autre, utilisés ?

Parmi les déchets nucléaires, il faut distinguer ceux qui sont liés aux combustibles. La radioactivité des produits de la fission est équivalente, après 300 ans, à celle de l'uranium naturel. Stocker ces produits durant une telle durée n'est pas incommensurable à l'échelle humaine.

Ensuite, viennent, en petites quantités, le plutonium, l'américium, le neptunium et le curium, des produits qui, pour avoir capturé un neutron, ont abouti à des radionucléides plus lourds que l'on peut détruire par le réacteur à neutrons rapides. Certes, cela a un coût, la France ayant décidé de ne pas mettre en stockage géologique profond le plutonium. Peut-être en fera-t-elle de même demain pour l'américium, le neptunium et le curium ?

Un coût, mais est-il plus élevé que celui de l'EPR ? Merci de ce cours de physique qui nous éclaire sur d'autres débats... Quant à la proposition de M. Alain Houpert, nous penserons à visiter sa commune, de même que le laser mégajoule lorsque celui-ci sera opérationnel.

Je rappelle que le vote auquel vont maintenant procéder les membres de la commission sera dépouillé demain, en même temps que celui de nos collègues députés.

Voici les résultats du vote émis par la commission sur la candidature de M. Bernard Bigot, aux fonctions d'administrateur général du CEA, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : sur 16 votants, il y a 16 voix pour.