Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’économie, qui, comme toutes les autres commissions permanentes, a contribué à nourrir le rapport annuel sur l’application des lois grâce à ses observations et à ses nombreuses données, ne peut que saluer la qualité du travail envisagé par le président David Ass...

Il s’établit, au 31 décembre 2011, pour notre commission, monsieur le ministre, à 64 %. Autrement dit, il vous reste une marge de progression au cours des quelques mois qu’il reste. Ainsi, 25 mesures réglementaires d’exécution ont été prises sur les 39 requises. En deuxième lieu, les efforts du Gouvernement ont permis de réduire le stock de lo...

Premièrement, et c’est là notre principal motif d’inquiétude, l’application des lois et des dispositions issues d’initiatives parlementaires n’est pas satisfaisante. Sur les six lois suivies par la commission de l’économie et promulguées au cours de l’année parlementaire, trois sont issues de propositions de loi d’origine sénatoriale. Cette pr...