Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire

Rédiger ainsi cet article : Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de promulgation de la présente loi continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même cod...