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Les interventions de Daniel Raoul sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/05/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 20122013-609 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Raoul
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est r...
