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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
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Compte tenu du contexte économique et social rappelé par le rapporteur pour avis, M. Daniel Raoul a considéré que le Gouvernement était tenu de proposer des amendements d'importance au projet de loi. Regrettant que la commission ne puisse en avoir connaissance au moment d'examiner celui-ci, il s'est interrogé sur la pertinence de cet exercice.
