a rappelé que le projet de loi, déposé en juillet 2008 sur le bureau du Sénat, avait été conçu après une longue période de consultation : issu d'une proposition de campagne du Président de la République visant à mettre en place dans les départements d'outre-mer des zones franches d'activités assurant aux entreprises de larges exonérations fiscales, ce projet s'est en effet construit dans un dialogue entre le Gouvernement, les élus locaux et les acteurs économiques. Ainsi les trois secteurs prioritaires bénéficiant, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion du régime bonifié d'exonérations dans le cadre de zones franches d'activités ont été choisis par les acteurs de ces trois collectivités territoriales.

a ensuite souligné que depuis le dépôt du projet de loi, le contexte avait beaucoup changé. Les départements antillais, particulièrement touchés par la crise économique, connaissent en effet aujourd'hui une crise sociale importante, la Guadeloupe et la Martinique étant touchées par une grève générale depuis plusieurs semaines : le mouvement social exprime un malaise général, portant sur les conditions de vie, sur le pouvoir d'achat mais a aussi une dimension identitaire. Les négociations, qui sont sur le point d'aboutir et ont longtemps achoppé sur la question salariale, ont ainsi porté sur des questions diverses, allant de l'emploi aux transports, en passant par la fiscalité ou les services publics.

a indiqué que le Gouvernement, afin d'adapter le texte à la situation actuelle, comptait présenter ou accepter des amendements nombreux et d'importance : en conséquence, il a annoncé qu'il proposerait lui-même plusieurs amendements afin d'enrichir le projet de loi.

Il a ensuite présenté les deux axes du projet de loi :

- celui-ci met en place des zones franches d'activités, caractérisées par d'importantes exonérations fiscales au profit d'un large ensemble d'entreprises des départements d'outre-mer, avec un régime bonifié pour les territoires prioritaires (Guyane, îles du Sud de la Guadeloupe) et des secteurs prioritaires (recherche-développement, technologies de l'information et de la communication, auxquels s'ajoutent trois secteurs déterminés par les acteurs locaux en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion) ;

- il modifie plusieurs dispositifs afin de les adapter et de tenir compte des différentes évaluations qui ont été effectuées. Le texte modifie ainsi le régime de défiscalisation des investissements productifs et, surtout, le régime de défiscalisation en matière de logement. M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a ainsi rappelé les effets pervers de la défiscalisation, soulignés notamment par les rapports de l'ancien sénateur Henri Torre, en particulier en matière de logement social. En réponse, le projet de loi prévoit la suppression progressive de la défiscalisation en matière de logement libre et intermédiaire locatif pour la réorienter vers le logement social.

Le projet comprend de nombreuses autres dispositions, la commission des affaires économiques s'étant saisie pour avis de 22 articles sur les 33 que compte le texte.

Par ailleurs, M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a rappelé que, le projet de loi étant examiné conformément à la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008, il avait travaillé sur le texte tel que proposé par la commission des finances. Cette dernière a en effet procédé à trois modifications d'importance par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement :

- elle a introduit dans le projet de loi la réglementation du prix de vente dans les départements d'outre-mer de cent produits de première nécessité par décret en Conseil d'Etat ;

- elle a modifié substantiellement le niveau de l'aide à la rénovation hôtelière créée par le texte ;

- elle a reporté d'un an la disparition de la défiscalisation s'agissant du logement intermédiaire.

Enfin, le rapporteur pour avis a exposé les différents axes ayant guidé sa réflexion :

- le dispositif des zones franches d'activités doit être aussi opérationnel et efficace que possible, notamment en harmonisant les secteurs prioritaires en Guadeloupe, à la Réunion et à la Martinique et en instaurant un abattement de 100 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des agriculteurs ;

- la situation de grande difficulté qui caractérise certains territoires, notamment des îles du sud de la Guadeloupe, doit être mieux prise en compte par le projet de loi. Il a donc émis le souhait que l'éligibilité au dispositif des zones franches d'activités dans ces îles soit élargie à la quasi-totalité des secteurs économiques, alors que, pour les autres territoires, ne sont éligibles que les entreprises pouvant bénéficier de la défiscalisation ;

- la réforme de la défiscalisation en matière de logement ne doit pas porter atteinte au dynamisme du secteur du bâtiment et à la satisfaction des besoins des populations ultramarines. C'est pourquoi il a souhaité le maintien de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif ;

- une réelle continuité territoriale doit être assurée entre les départements d'outre-mer et la métropole, en examinant les conditions de la mise en place d'un tarif résident dans les départements d'outre-mer, à l'instar de ce qui existe pour la Corse.

Un large débat s'est ouvert.

Compte tenu du contexte économique et social rappelé par le rapporteur pour avis, M. Daniel Raoul a considéré que le Gouvernement était tenu de proposer des amendements d'importance au projet de loi. Regrettant que la commission ne puisse en avoir connaissance au moment d'examiner celui-ci, il s'est interrogé sur la pertinence de cet exercice.

En réponse, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que les circonstances d'examen du texte étaient en effet particulières. Il a rappelé que, dans le cadre de la nouvelle procédure législative, la commission des affaires économiques travaillait à partir du texte adopté par la commission des finances. Il a enfin souligné qu'il était, avec le rapporteur pour avis, en contact constant avec le Gouvernement et que l'ensemble des commissaires auraient connaissance des amendements du Gouvernement avant la séance plénière.

a ajouté que certains des amendements qu'il présenterait à la commission constituaient une anticipation de certains projets du Gouvernement et allaient enrichir le projet de loi.

Après avoir relevé elle aussi le contexte spécifique d'examen de ce texte, Mme Odette Terrade a fait part de son scepticisme sur les mesures de défiscalisation contenues dans le projet de loi et sur leur capacité à apporter une réponse adaptée au mouvement social actuel.

a indiqué que le projet de loi comprenait surtout des dispositions d'incitation en matière de développement économique de l'outre-mer, notamment à travers les zones franches d'activités et les exonérations de charges sociales. Le projet de loi corrige également certains effets pervers des mécanismes de défiscalisation.

Par ailleurs, il a estimé que les revendications exprimées dans les Antilles devraient trouver une réponse plus adéquate dans le cadre des Etats généraux qui devraient être lancés outre-mer et dans l'éventuel projet de loi qui pourrait en découler. Il a également souligné que le logement social, au centre des questions soulevées par l'actuel mouvement social, faisait l'objet de dispositions importantes dans le projet de loi.

a regretté que les spécificités de la Guyane n'aient pas été suffisamment prises en compte. Il s'est inquiété de la modification introduite par la commission des finances, imposant la notification préalable au ministre en charge du budget pour l'ensemble des opérations de défiscalisation.

a rappelé que la Guyane bénéficiait du statut de territoire prioritaire dans le cadre des zones franches d'activité. Il a précisé que la modification apportée par la commission des finances concernait les opérations non soumises à un agrément du ministère du budget et qu'il ne s'agissait donc pas de les soumettre à autorisation.

a souligné que la faiblesse de l'outre-mer était liée en partie à sa dispersion géographique. Il a espéré que le contexte particulier d'examen de ce texte permettrait de faire aboutir des propositions de modification pragmatiques.

a déclaré craindre un décalage entre les Etats généraux sur l'outre-mer et le projet de loi, qui porte strictement sur des questions économiques.

a relevé que la situation structurelle de l'outre-mer était due aux politiques -de droite comme de gauche- menées depuis des décennies et que le projet de loi pouvait permettre d'apporter des réponses à la situation actuelle.

a relevé que tant le Gouvernement que les exécutifs locaux avaient eu des difficultés à apporter des réponses à la crise. Il a exprimé des doutes sur la capacité du projet de loi à répondre à la situation actuelle. Il a considéré enfin que l'action de l'Etat, dans un certain nombre de domaines outre-mer, souffrait d'un manque de courage politique.

a estimé que le projet de loi, une fois complété par les amendements qu'il proposera à la commission, apportait un certain nombre de réponses à la crise actuelle. Il a fait valoir que, si le pouvoir économique reste concentré entre les mains d'une minorité de la population ultramarine, il n'en demeure pas moins que les entreprises sont structurellement confrontées outre-mer à des handicaps objectifs.

S'agissant du logement, il a indiqué que les besoins en matière de logement social s'élevaient aujourd'hui à environ 65 000 contre une production de moins de 8 000 logements par an. Il a relevé que la question du prix de vente de certains produits était centrale dans le mouvement social actuel : il a souligné l'opacité des prix en matière de carburants et les excès constatés en matière de marges sur les produits importés.

a espéré que l'Autorité de la concurrence disposait des moyens suffisants pour effectuer les contrôles nécessaires et a indiqué qu'elle avait été saisie par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

a souhaité avoir des précisions sur la stratégie des territoires ultramarins en matière de développement économique, notamment en matière de tourisme.

a relevé que le projet de loi avait initialement un coût estimé à un peu plus de 20 millions d'euros ; du fait des annonces gouvernementales, ce coût devrait augmenter de 150 millions d'euros. Il a regretté, par ailleurs, que les exonérations données aux entreprises ne soient pas conditionnées par des mesures salariales. Il a craint que le financement du logement social soit assuré désormais par la défiscalisation et non plus par la ligne budgétaire unique (LBU).

a estimé que la stratégie de développement des territoires ultramarins devait être définie et mise en oeuvre par les collectivités ultramarines, au-delà du cadre et des moyens fixés au niveau national. Il a rappelé que le tourisme était un secteur clé pour l'outre-mer : cela explique qu'il figure dans les secteurs prioritaires dans le cadre des zones franches d'activités et que le projet de loi comprenne également des dispositifs spécifiques en matière de rénovation hôtelière. Il a relevé enfin les atouts de l'outre-mer dans des domaines comme la préservation de l'environnement, l'agro-nutrition et les énergies renouvelables, secteurs prioritaires dans le cadre des zones franches d'activités.

En réponse à une question de M. Charles Revet sur les capacités économiques de la Guyane, M. Georges Patient a estimé que les potentialités du département n'étaient aujourd'hui pas exploitées, hormis en matière d'activité spatiale et d'environnement.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur pour avis.

A l'article 1er A (réglementation des prix par décret en Conseil d'Etat pour cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer), après les interventions de M. Marcel Deneux, Mmes Odette Terrade et Evelyne Didier, et M. Georges Patient, la commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à :

- rendre facultative la réglementation des prix des produits de première nécessité ;

- prévoir que la liste des produits concernés serait déterminée par le décret en Conseil d'Etat ;

- instaurer la consultation préalable des organisations socioprofessionnelles, des associations de défense des consommateurs et des conseils régionaux et généraux des départements concernés.

A l'article 1er (exonérations en matière d'imposition sur les bénéfices dans le cadre des zones franches d'activités), après les interventions de MM. Gérard Cornu, Daniel Raoul, Georges Patient et Martial Bourquin, la commission a adopté deux amendements :

- le premier vise à étendre le champ des secteurs d'activité éligibles aux zones franches d'activités dans les îles du sud de la Guadeloupe ;

- le second prévoit l'harmonisation des secteurs prioritaires définis dans le cadre des zones franches d'activités pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

A l'article 3 (exonération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des zones franches d'activités), la commission a adopté un amendement visant à transposer les règles d'harmonisation des secteurs prioritaires prévues par l'amendement adopté à l'article 1er aux exonérations prévues en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Après l'article 3, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de mettre en place un abattement de 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au bénéfice exclusif des agriculteurs, dans les départements d'outre-mer.

A l'article 4 (durée du dispositif des zones franches d'activités), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 20 (réforme du dispositif de défiscalisation en matière de logement), la commission a adopté quatre amendements :

- le premier tend à maintenir le dispositif de défiscalisation en matière de réhabilitation des logements et à l'étendre à ceux construits depuis plus de vingt ans ;

- le deuxième prévoit le maintien du dispositif de défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif ;

- le troisième corrige une erreur matérielle ;

- le quatrième autorise les conseils généraux dans les départements d'outre-mer à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements sociaux aux organismes HLM dans le cadre du dispositif de défiscalisation en faveur de ce type de logement créé par le présent projet de loi.

A l'article 26 (mise en place du fonds de continuité territoriale), après les interventions de M. Pierre Hérisson, Mme Odette Terrade, MM. Daniel Raoul et Georges Patient, la commission a adopté un amendement demandant au Gouvernement d'établir un rapport au Parlement pour étudier les conditions de mise en place dans les départements d'outre-mer, d'un « tarif résident », assurant aux résidents de ces départements un tarif réduit sur les liaisons aériennes entre la métropole et leur collectivité d'origine.