Débat sur le bilan annuel de l'application des lois

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, pour la deuxième année, un débat est organisé en séance publique sur le bilan de l’application des lois, ce dont je me félicite. Je suis en effet convaincu que, à travers des coopérations fructueuses entre les commissions permane...