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Les interventions de Daniel Raoul sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/07/2014 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20132014-747 - Article 5 quater (Tombe)
MM. Kerdraon, Andreoni, Mmes Printz, Demontès, Espagnac, Claireaux, MM. Besson, Botrel, Mme Bataille, MM. Raoul, Laba...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité soc...
21/07/2014 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20132014-747 - Article 5 quater (Tombe)
M. Kerdraon, Mme Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Cartron, D. Michel, M. Chiron, Mmes Printz, Génisson, M. Néri, Mmes Dem...
Alinéas 7 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, d...
