Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier

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Je suivrai l’avis du rapporteur, n’ayant pas de compétence en ce domaine. Toutefois, il me semble étrange de demander au Gouvernement un rapport sur l’application de la loi. Je croyais que cette compétence relevait du législateur dans le cadre de sa mission de contrôle parlementaire. Il est tout de même étonnant de demander à l’exécutif de nou...