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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La deuxième lecture, malgré des conditions éprouvantes au Sénat en raison d'un calendrier tendu, a rapproché nos positions : seuls 37 articles restent en discussion, ainsi que deux autres modifiés pour coordination.
Non, il devra transiter juridiquement et sera soumis à déclaration. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je vous propose de retenir le 1er janvier 2022. La proposition de rédaction n° 29 ainsi rectifiée est adoptée. L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
