Commission mixte paritaire
Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La séance est ouverte à 10 h 05.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt s'est réunie au Sénat le mercredi 23 juillet 2014.
Elle procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Daniel Raoul, sénateur, président ; de M. François Brottes, député, vice-président ; de M. Didier Guillaume, sénateur, rapporteur pour le Sénat, auquel se substituera pour le titre V, M. Philippe Leroy, sénateur et de M. Germinal Peiro, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
La deuxième lecture, malgré des conditions éprouvantes au Sénat en raison d'un calendrier tendu, a rapproché nos positions : seuls 37 articles restent en discussion, ainsi que deux autres modifiés pour coordination.
Il est dommage que le vote définitif de cette loi ne puisse avoir lieu avant la fin de la session : attendre un trimestre est dommageable.
J'ai une pensée pour le ministre, que le Sénat a beaucoup fatigué... Lors des deux dernières commissions mixtes paritaires auxquelles j'ai participé, les tableaux comparatifs ne précisaient pas la numérotation des alinéas, pourtant mentionnés par les propositions de rédaction. Ceux qui les présentent pourraient en indiquer la page.
L'article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 3 Création des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) et définition des conditions de leur reconnaissance
La proposition de rédaction n° 1, présentée par vos deux rapporteurs, revient au texte de l'Assemblée nationale ; le projet de loi autorise déjà les échanges de semences dans certaines conditions entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Nous souhaitons que cette pénalité ne soit pas étendue à l'ensemble des récoltes. Depuis 1936 et le Front Populaire, l'organisation du marché des céréales est fondée sur la connaissance des volumes des récoltes grâce à l'obligation de recourir à un organisme stockeur. N'ouvrons pas une brèche dans un système que les étrangers nous envient. Les cotisations volontaires obligatoires se baseraient sur un système déclaratif et le risque de création de GIEE d'opportunité n'est pas nul. Il est préférable que les échanges transitent par les organismes stockeurs.
Le Sénat avait voulu procéder à une simplification des GIEE en autorisant la commercialisation en interne ; l'apparition de GIEE d'opportunité est peu probable, puisqu'ils sont soumis à certification. La contribution est inscrite dans le texte. Je conçois pourtant qu'il soit difficile de revenir sur un dispositif ancien qui alimente les caisses de l'organisme gestionnaire.
L'organisation du marché des céréales donne pleinement satisfaction ; ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.
L'échange de céréales devra-t-il transiter physiquement par l'organisme stockeur ?
Non, il devra transiter juridiquement et sera soumis à déclaration.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 Déclarations d'azote, extension du bail environnemental et adaptation de la politique de développement agricole
Nous voterons contre l'article 4.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La suppression de l'article 4 bis A est confirmée.
L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 7 Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle de médiateur des relations commerciales agricoles
Les remises, rabais et ristournes, les fameux trois R, ont fait l'objet d'une longue discussion au Sénat. Le dispositif voté au Sénat en généralisant le renvoi au décret de la liste des secteurs pour lesquels les 3R sont interdits, présente de réels inconvénients. Le pragmatisme commande d'en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, avec la proposition de rédaction n° 5.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 8 bis et 10 bis A.
Article 12 Préservation du foncier agricole
La proposition de rédaction n° 6 est de forme.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 7 est un compromis entre les deux chambres ; elle autorise la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à s'autosaisir sur les projets de plans locaux d'urbanisme (PLU) de communes comprises dans un schéma de cohérence territoriale (SCoT) uniquement si ce dernier a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Sénat a voulu s'appuyer sur l'intelligence des territoires et des élus. Nous avons trouvé une rédaction tenant compte de ce qui existe, tout en prévoyant la correction d'éventuels petits dérapages.
Les SCoT ont été inspirés par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) dans les années 2000 et par les lois Grenelle en 2007-2008 ; si ceux de la première génération sont très souples, voire légers quant à la consommation du foncier, ceux de la nouvelle génération ont été soumis à l'avis de la CDPENAF. Cette disposition évite de prévoir ceinture et bretelle...
Mon groupe était favorable à un avis conforme car malgré une évolution dans le bon sens, il y a eu aussi des dérives. Nous faisons tous confiance à l'intelligence des élus, mais le cadrage reste une nécessité.
Lorsque nous préparons un SCoT ou un PLU, nous procédons à de larges consultations. Ceux qui sont dans le périmètre d'un parc naturel savent particulièrement ce que cela signifie... L'autosaisine de la commission, même pour un avis simple, pourrait fragiliser les élus qui sont déjà très exposés. Prudence... Je préfère nettement une consultation a priori.
C'est ce qui se passera.
L'autosaisine me semble plutôt permettre un jugement a posteriori.
La proposition de rédaction n° 7 est en recul par rapport au texte de l'Assemblée nationale, qui avait prévu une auto-saisine de la CDPENAF dans tous les cas. En réalité, cette faculté se justifie seulement pour les PLU non couverts par des SCoT ou couverts par des SCoT d'ancienne génération.
Ne réécrivons pas l'histoire : les PLU sont en conformité avec les SCoT. Les modifications ou révisions de PLU sont-elles concernées ? Le compte rendu de notre réunion fera foi.
Ce compromis peut satisfaire tout le monde. Dans mon idée, nous visons seulement les nouveaux PLU, et non les révisions de PLU, qui ne nécessitent pas de consulter la CDPENAF.
En cas de révision, la consultation de la CDPENAF n'est pas obligatoire.
Autrement dit, les PLU « grenellisés » ne passeront pas devant la CDPENAF.
La CDPENAF étant désormais systématiquement consultée en amont, l'auto-saisine ne se justifie que pour le passé.
Pour suivre le président Brottes, que les anciens SCoT, ceux de la génération d'avant 2014, échappent en cas de révision à la capacité d'auto-saisine de la CDPENAF ne serait pas anecdotique. Progressivement, la France se simplifierait.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
Le Sénat tient beaucoup à la proposition de rédaction n° 8 que j'ai élaborée avec Germinal Peiro. Elle témoigne, encore une fois, de notre confiance en l'intelligence des élus locaux. D'une manière générale, on gaspille moins de foncier qu'il y a dix ans. Les mentalités ont évolué : peu de maires aménagent désormais des lotissements sur des terres agricoles. Certains préfets, dérogeant à la loi, acceptent des nouvelles constructions dans les zones agricoles et naturelles ; d'autres les refusent catégoriquement. D'où notre proposition : autoriser l'extension ou le changement de destination de bâtiments agricoles existants. Ne nous perdons pas en faux débats, nous avons placé plusieurs verrous : le PLU doit prévoir de telles souplesses, et la CDPENAF doit délivrer un avis conforme pour les changements de destination des bâtiments agricoles. De cette façon, nous éviterons le mitage.
L'Assemblée nationale était revenue sur cette disposition introduite par le Sénat, la jugeant contraire au code de l'urbanisme. Autoriser le changement de destination de tous les bâtiments agricoles se retournerait contre les agriculteurs. Des familles s'installeraient, il faudrait amener l'eau et l'électricité, prévoir le passage du bus scolaire et du camion de ramassage des ordures ménagères... Ce n'est pas le cas avec cette proposition de rédaction : le règlement du PLU doit prévoir cette possibilité et la CDPENAF (ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) quand il s'agit de zones naturelles) doit donner un avis conforme.
Outre le changement de destination, nous autorisons l'extension des habitations existantes dans les zones agricoles. Que la loi pour l'amélioration du logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) l'ait interdite est un peu fort de café !
N'en déplaise à certains, je ne suis pas de ceux qui aiment laisser des ruines partout dans nos campagnes. Votre proposition de rédaction mentionne « le règlement ». Il s'agit bien du règlement du PLU, n'est-ce pas ? Les territoires couverts par des cartes communales ou le règlement national d'urbanisme ne sont donc pas concernés.
MM. Hervé Pellois et Yves Daniel ont défendu une telle modification à l'Assemblée nationale, je salue ce compromis intelligent.
En votant cette proposition de rédaction, nous répondons aux interrogations de bien des maires sur la loi ALUR. La nouvelle disposition s'appliquera-t-elle seulement aux PLU à venir ? De nombreuses communes sont en train de réviser leur PLU.
Les PLU en cours de révision pourront prévoir cette souplesse. Nous avons d'ailleurs ajouté un dernier verrou : le changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole.
Pourquoi avoir exclu les secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, les STECAL ?
Parce que les constructions y sont déjà autorisées.
La disposition vaudra-t-elle pour les territoires où existe seulement une carte communale ?
De toute façon, dans deux à trois ans, il y en aura sur tout le territoire. Cette ouverture est très attendue, nous l'avons encadrée pour apaiser les inquiétudes.
Il faudra veiller au grain, prendre garde à ce que les zones N et NH soient mentionnées dans le décret. C'est important pour les maires ruraux.
On présuppose que le maire poussera à l'ouverture face à une CDPENAF qui jouera le rôle de garde-fou. L'inverse pourrait se produire.
Arrêtons de diaboliser la CDPENAF ; réunissez les acteurs autour de la table et faites-les discuter, l'intérêt général progressera. Didier Guillaume l'a expliqué, cette mesure incitera les communes à élaborer un PLU.
Que les CDPENAF poussent ou non au crime, les communes gardent la main. Ce sont, elles, qui décident en définitive.
Gérard César, aucun décret n'est prévu concernant ces dispositions. Jacques Lamblin a raison sur les CDPENAF, ce n'est pas les diaboliser pour autant. Faisons confiance aux élus locaux.
Le second alinéa de la proposition de rédaction n° 8, sur les extensions d'habitation, est d'application immédiate, et ne nécessite pas de décret, et ne nécessite pas de décret.
Le règlement du PLU fixera un principe général que nous déclinerons selon les cas particuliers, est-ce bien cela ? L'identification portera sur les zones...
et les catégories de bâtiment. Évidemment, on ne va pas à identifier chaque bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans le PLU.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 9 rectifiée, de coordination, est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis C Densification des hameaux existants en zone littoral
La proposition de rédaction n° 10 supprime cet article. Ne touchons pas à la loi Littoral au détour d'une loi sur l'agriculture. Que ceux qui ne sont pas convaincus viennent sur la Côte d'Azur... Vous y verrez une bordure maritime urbanisée en dépit du bon sens, faute de loi.
Pour être un élu du littoral, je sais que l'article 12 bis C, issu des travaux du Sénat, répondait à une véritable préoccupation : nous devons combler les dents creuses de nos hameaux.
Ma connaissance du littoral landais et basque m'incite à rester sur la position du Sénat. Laissons respirer les habitants de ces zones, ce n'est pas ouvrir une brèche dans la zone littoral.
La proposition de rédaction n° 10 est adoptée ; en conséquence, l'article 12 bis C est supprimé.
L'article 12 bis D est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 13 Amélioration de l'efficacité de l'intervention des SAFER
La proposition de rédaction n° 11 est de compromis entre nos deux assemblées concernant le taux de pénalité applicable en cas de défaut d'information des SAFER par les vendeurs. La pénalité est exprimée en pourcentage de la vente. Le taux est fixé à 2 %.
auquel je ne me rallie qu'à contrecoeur. Nous étions à 2,5 %.
La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 16 bis A Création d'un répertoire des actifs agricoles
La proposition de rédaction n° 12 effectue une coordination au sein du code rural et de la pêche maritime.
La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.
L'article 16 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 16 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 16 bis Rapport sur l'opportunité d'affilier au régime social agricole les activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation
Le Sénat a pour les demandes de rapports au Parlement une aversion de principe. Certains sont pourtant utiles. Des exploitations agricoles accueillent des jeunes et des moins jeunes en situation de handicap des autistes. Seul le Gouvernement, parce que le sujet est interministériel, peut engager une réflexion pour stabiliser le régime de sécurité sociale dont relèvent les personnels des exploitations concernées. D'où la proposition de rédaction n° 13 qui rétablit l'article.
Certaines fermes pédagogiques n'ont de ferme que le nom, vérifions que la pédagogie s'appuie bien sur des activités agricoles.
En séance, j'avais voté contre la suppression de cet article. Le sujet est réel, un rapport sur l'accueil social véritable se justifie tout à fait.
Je soutiens cette proposition de rédaction, au nom du groupe UDI de l'Assemblée nationale. La diversification des activités ayant pour support l'agriculture et les territoires ruraux se développer à l'avenir.
Quoique nous soyons farouchement opposés aux rapports au Parlement, celui-ci nous renseignerait utilement sur la diversification des activités de certains agriculteurs, au titre de laquelle Accueil paysan réclame l'affiliation à la Mutualité sociale agricole (MSA).
La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 18 Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage
La proposition de rédaction n° 14 revient au texte de l'Assemblée nationale, celui-ci ayant été modifié en séance au Sénat contre l'avis de la commission des affaires économiques. Nous avions trouvé un équilibre concernant les nouvelles responsabilités des chasseurs en matière sanitaire lors de la première lecture et de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale. Revenons-y.
Je suis du même avis.
En réclamant une modification de cet article en séance, je visais les propriétaires qui ne veulent pas que leur surface soit incluse dans les associations communales de chasse agrées (Acca). À la relecture, je comprends que cet amendement était inapproprié et je m'en remets à votre proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 bis Protection des éleveurs en cas d'attaques de loups
Si certains sujets font l'objet de débats plus abondants que d'autres, la palme revient à cet article introduit par le Sénat en première lecture. Nous avons trouvé un compromis. Chacun défend la biodiversité et reconnaît que la réintroduction du loup dans les Alpes et ailleurs a été bien faite ; il n'y a plus de problème de sous-population de cet animal. Les attaques de loups, qui se comptent par centaines, rendent l'élevage et le pastoralisme de plus en plus difficile à exercer. Résultat : les alpages d'altitude sont désertés, rendus aux forêts et aux friches, ce qui pose un problème à la fois économique et environnemental. Nous proposons d'adopter cet article en y effectuant une légère modification, afin de remplacer les mots « à l'éleveur concerné » par les mots « à chaque éleveur concerné ». Tel est l'objet de la proposition de rédaction n°15.
Cette précision est-elle indispensable ? L'inconvénient de cet article est qu'il ne renvoie qu'aux éleveurs. Or ce sont des bergers, non l'éleveur en personne, qui gardent les troupeaux.
Il y a quelques années, parler du loup relevait du folklore, évoquer les dégâts qu'il cause faisait sourire. À présent, il s'agit d'une réalité - je l'ai constaté récemment dans les Alpes de Haute-Provence, mais le loup est aussi désormais dans la Marne ! - dont les éleveurs souffrent, et qui doit donc être encadrée par le législateur, faute de quoi des actes individuels illégaux finiront par survenir. Nous devons avant tout redonner confiance aux éleveurs en leur montrant que la représentation nationale ne prend pas leurs problèmes à la légère.
Une espèce prédatrice se trouve actuellement sans prédateur et dispose d'une abondance de nourriture. Inexorablement, elle va se développer - la situation est comparable à celle du cormoran. Il se pourrait bien que dans une décennie la fable du petit chaperon rouge ne relève plus du mythe ! Nous devons donc réguler cette population, c'est une question de bon sens.
J'avais déposé, en deuxième lecture, un amendement de compromis, incluant des mesures dissuasives. L'automaticité de l'autorisation de tir dans votre rédaction, me gêne. Le problème vient en partie de l'évolution du pastoralisme : c'est aussi le manque de présence humaine, voire équine ou asine, qui enhardit les loups. Conditionner la mise en oeuvre de ces dispositions à l'épuisement des mesures de protection était un enrichissement de la loi. Nous étions prêts à ce compromis...
Cette problématique, déjà ancienne, est enfin prise en compte par le Gouvernement, qu'il en soit remercié. De même sur l'ours, la ministre du développement durable et de l'énergie a tenu des propos très forts. Dans tous les massifs, le loup arrive aux portes des villages. Des mesures dissuasives auraient satisfait tout le monde, car le maintien du pastoralisme en montagne est une préoccupation générale. Le nombre de tirs de prélèvement autorisés a augmenté... Nous devons prendre en compte ce problème, c'est ce que fait le présent texte et je m'en félicite.
Les loups vivent en meute. Autoriser l'autodéfense, même organisée, peut être très dangereux : si l'on tire sur un loup, c'est la meute qui revient le lendemain. Ce n'est pas la bonne méthode contre cet animal.
Je me réjouis de ces évolutions du texte, mais ces mesures sont d'ordre réglementaire. Je souligne également que la plupart des bergers ou des éleveurs n'ont pas le permis de chasser et ne peuvent donc porter une arme. Devront-ils déléguer la possibilité de tir à la société locale de chasse ? Quelles armes, quelles munitions faudra-t-il utiliser ? Le loup attaque la nuit... Il faudrait préciser ces points.
Je suis heureuse que ce problème soit enfin pris en compte. Le loup n'étant plus une espèce menacée, une révision de la convention de Berne et de la directive « Habitats » s'impose.
Cette dernière recommandation a été longuement évoquée en présence du ministre...
Nous sommes tous - y compris Joël Labbé - à peu près du même avis. Les dispositifs de légitime défense, pris pour sécuriser les éleveurs, ne doivent pas être confondus avec les prélèvements autorisés par la ministre de l'Écologie - qui, soit dit en passant, a pris la mesure du problème. Appelons un chat un chat : il n'y a plus de problème de sous-population chez les loups. Le précédent gouvernement s'était dérobé, nous verrons si celui-ci aura l'audace d'ouvrir le chantier de la réécriture de la directive « Habitats » et de la renégociation de la convention de Berne. C'est la seule solution ! Les mesures dont nous parlons ici concernent la légitime défense et ont pour objectif - important - de sécuriser les éleveurs, mais elles ne suffisent pas. Aller plus loin prendra des années, car nous devrons construire une majorité en Europe, qui n'existe pas aujourd'hui. Mais c'est indispensable : il y va de la pérennité de l'élevage en montagne. Inclure dans la mesure le personnel employé par l'éleveur risquerait d'aboutir à ce qu'on voit en Italie, des sociétés de gardiennage... Le terme « éleveur » correspond à celui qui garde les bêtes.
Je vous propose de remplacer le mot « éleveur » par le mot « élevage ». Les éleveurs travaillent souvent à plusieurs centaines de kilomètres de leur troupeau, dont ils confient la garde à un berger... Veillons à ce que notre texte soit applicable.
Quelle rédaction retenir ? Nous devons nous assurer de la portée du texte. Or, que signifie, d'un point de vue juridique, « l'éleveur » ? Pourquoi ne pas écrire « le gardien du troupeau » ?
Vos deux rapporteurs vous proposent de retenir la rédaction suivante : « à chaque éleveur ou berger concerné ».
La proposition de rédaction n° 15 rectifiée est adoptée.
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19 bis Participation des laboratoires départementaux à la politique publique de sécurité sanitaire
La proposition de rédaction n° 16 rectifiée concerne les laboratoires départementaux d'analyse, dont le rôle dans l'économie et l'aménagement des territoires ne saurait être sous-estimé : ils exercent une véritable mission de service public, nous devons l'inscrire dans la loi. Les laboratoires privés leur font une concurrence féroce, qui en conduit certains à fermer ou à licencier. Nous ne pouvons pas laisser faire cela. J'aurais aimé en faire des services d'intérêt économique général (SIEG) mais cela semble impossible juridiquement. Nous proposons donc d'écrire que « les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés » - je rectifie la proposition pour y introduire cette mention - soient précisées par voie réglementaire.
Les propos tenus à l'Assemblée nationale laissaient penser que le ministre souhaitait que les laboratoires publics acquièrent une dimension régionale, mais nous ne pouvons pas préempter le résultat du débat sur la réforme territoriale. Prévoir dans un acte réglementaire le périmètre des missions constitue une bonne solution.
Ayant travaillé trente ans dans un laboratoire public, je ne peux que défendre leur maintien. Ils sont performants, bien équipés, conduisent des recherches dans la neutralité et la transparence. On a vu à quoi s'en tenir lors de l'épisode de la vache folle.
Je suis d'accord, mais les situations sont diverses, les périmètres variables selon les régions. Certains laboratoires sont des sociétés d'économie mixte (SEM), d'autres non. L'intention est belle et j'y souscris, mais si l'on s'en remet au décret, il faudra qu'il définisse le périmètre - et les engagements financiers, contrepartie de la mission de service public.
Il s'agit d'une compétence des conseils généraux. Cela plaide pour le maintien de ces derniers en zone rurale.
La proposition de rédaction n° 16 rectifiée est adoptée.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires
La proposition de rédaction de coordination n° 17 est adoptée.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 21 Règlementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d'un dispositif de phytopharmacovigilance
La proposition de rédaction de coordination n° 18 est adoptée.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 Mesures de précaution restreignant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques
L'article 23 concerne la protection des riverains et du monde agricole face aux produits phytosanitaires. Les agriculteurs et les viticulteurs sont déjà impliqués dans une démarche de protection lorsqu'ils utilisent des produits phytosanitaires - je ne parle pas de pesticides, car le mot fait peur. Ils se sont engagés à améliorer les pratiques pour parvenir à une agriculture raisonnée. Un accident s'est produit en Gironde : il s'agissait d'une erreur. Elle ne remet pas en cause la volonté des viticulteurs. On ne traite pas à proximité des écoles, des maisons de retraite, des hôpitaux. Si nous votons l'article 23 dans la rédaction actuelle, le risque de contentieux sera élevé. La proposition de rédaction n° 19 supprime les mots « en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d'un bâtiment d'habitation ». Et je remercie le président Daniel Raoul de présenter la même proposition.
Le droit actuel permet déjà d'encadrer les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.
L'époque des pesticides dangereux pour la santé est derrière nous. Les choses ont évolué. Tous les produits phytosanitaires ne sont pas à proscrire, du reste les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) en font partie.
Je suis persuadé que nous verrons dans l'avenir la disparition des pesticides dangereux. La loi issue du Grenelle de l'environnement prévoit de réduire de moitié l'utilisation des produits phytosanitaires d'ici à 2018. Les professionnels ont pris des engagements importants de réduction. L'agro-écologie est au centre de ce projet de loi, qui poursuit l'objectif de produire mieux, tant pour la compétitivité que pour la santé des agriculteurs, des consommateurs et pour l'environnement. La loi introduit des mesures pour mieux contrôler l'usage des produits phytosanitaires : l'obligation du conseil, l'interdiction de la publicité, l'encouragement au développement des organismes de biocontrôle. La question des PNPP, solution alternative aux pesticides, a été réglée.
S'agissant de la protection des maisons d'habitation, je ne voterais pas la proposition de rédaction n° 19 si le droit actuel ne la satisfaisait pas déjà. L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 dispose que « Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée ». Ce serait un mauvais signal envoyé à la population que de dire que le Parlement n'a pas pris en compte la protection des habitations.
La loi ne doit pas être bavarde, elle doit être simple pour être comprise. La proposition de rédaction clarifie et simplifie la rédaction ; et elle éteint une polémique inutile, dangereuse. Nous allons vers un mieux disant environnemental, une marche en avant est enclenchée. La stratégie de la rupture serait contre-productive. Restons dans cette dynamique de progrès marquée par des avancées en matière de recherche, par la mise en oeuvre de nouvelles techniques, et par une prise de conscience environnementale. Je me félicite de la rédaction adoptée par le Sénat aux alinéas suivants.
Je voterai moi aussi cette proposition de rédaction. Non seulement la rédaction du Sénat à cet alinéa n'apporte rien au droit actuel, mais elle crée des problèmes. La notion de « proximité » est élastique et source de conflits. N'ouvrons pas la boîte de Pandore !
Je suis favorable à cette proposition de rédaction. Le texte du Sénat entre en contradiction avec des mesures qui, dans ce projet de loi même, aboutissent à accroître la proximité des zones agricoles et des zones bâties : changement de destination des bâtiments agricoles pour créer des habitations, encouragement à l'agriculture péri-urbaine. De plus cette rédaction stigmatise l'agriculteur comme pollueur, idée qui déjà monte dans l'opinion publique. Or on attend beaucoup des agriculteurs.
Je souhaite que la rédaction du Sénat, que j'appelais de mes voeux, soit maintenue, malgré l'arrêté de 2006. La mission d'information du Sénat sur les pesticides, dont le rapport fait désormais référence, a bien montré les dangers de la diffusion lors des épandages. La notion de pesticides fait peur, Gérard César ? Mais la peur n'évite pas le danger. Voyez l'incident survenu dans le vignoble bordelais, il n'avait rien d'anodin...
A plus forte raison : même des produits censés ne pas être dangereux peuvent l'être ! Dans la pommeraie limousine, il y a des conflits car des habitations sont directement touchées. Le préfet ne parvient pas à faire appliquer le code de bonne pratique pourtant négocié entre les agriculteurs et les riverains car ce code n'est pas assez précis. C'est pourquoi il est nécessaire d'indiquer qu'au-delà des établissements qui accueillent des personnes vulnérables, chaque être humain est vulnérable.
Je partage l'avis de Bernadette Bourzai. Il y a des problèmes dans le Limousin...
Il y en a aussi dans le vignoble bordelais ! Quand on traite le vignoble, les riverains en pâtissent...
Prendre des précautions. Les vignerons sont du reste les premières victimes des produits phytosanitaires.
J'en connais, moi, en Champagne notamment. La rédaction du Sénat est de bon sens. Il faut, non pas interdire, mais exiger des précautions lors des épandages à proximité des habitations.
Si l'on évoque les habitations, il faudrait aussi évoquer les cultures voisines, les ruisseaux, les nappes phréatiques, etc. Inutile de se lancer dans un inventaire à la Prévert. Tout l'écosystème est concerné. Tout est dans l'arrêté du 12 septembre 2006. Appliquons-le. Le gouvernement m'a confié le soin de rédiger une nouvelle version du plan Ecophyto qui établira une distinction entre les bonnes et les mauvaises pratiques en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. N'agitons pas de chiffons rouges à ce stade et continuons notre combat en faveur de l'agro-écologie.
L'ère des pesticides n'est pas derrière nous comme semble le croire Germinal Peiro. Je salue les avancées obtenues grâce aux rapporteurs, notamment sur les préparations naturelles peu préoccupantes. Les produits phytosanitaires sont dangereux pour l'environnement et la santé. Il faut que les textes imposent aux agriculteurs d'être encore plus attentifs à proximité des habitations. Monsieur César, bien sûr que l'on traite à côté des écoles ou des hôpitaux ! Il faut faire respecter la loi.
Le Sénat a adopté une rédaction très en retrait de celle du Gouvernement également, en remplaçant l'expression « dispositifs anti-dérive » par « équipements pour le traitement » : tous les agriculteurs sont équipés ! Cela ne veut rien dire ! Le texte du gouvernement était clair et visait des dispositifs contre la pollution de l'air. Je regrette l'absence de proposition de rédaction sur ce point.
Rien ne sert de débattre pour se faire peur. Le droit en vigueur est clair. Sachons raison garder. En Gironde, nous avons réuni tous les professionnels. Les viticulteurs sont des gens responsables, non des tueurs. Des accidents se sont produits mais ce sont des cas isolés, la prise de conscience est générale.
Je suis d'accord avec Brigitte Allain, l'expression « équipements pour le traitement » est floue. Le texte vise à protéger les personnes vulnérables en établissement. Mais on cherche de plus en plus à favoriser leur maintien à domicile : il faut bien protéger les habitations ! L'agriculture péri-urbaine sera un facteur d'accélération des évolutions. Il faut l'encourager.
On a beaucoup affolé les citoyens avec cet accident dû à une erreur. Il est arrivé au mauvais moment. Le texte n'en parvient pas moins à un bon équilibre. La proposition de rédaction est raisonnable.
Les propositions identiques de rédaction n° 19 et 30 sont adoptées.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 24 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 26 Modernisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Article 26 bis A Rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement
La proposition de rédaction n° 21 revient au texte de l'Assemblée nationale. Je connais la vigilance de votre commission sur les demandes de rapports. Sachez que nous en avons supprimé en très grand nombre ! Certains, cependant, sont utiles.
Pour avoir suivi les débats relatifs à l'Éducation nationale, j'ai vu combien elle aurait à apprendre de l'enseignement agricole, innovant et efficace. Un rapprochement dans ce sens serait souhaitable.
Je n'en suis pas si sûre.
La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.
L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la Commission mixte paritaire.
Article 26 ter Protocole de gouvernance des établissements d'enseignement agricole
Je vais essayer de convaincre notre collègue Jean-Jacques Lasserre, peut-être avec l'aide de Thierry Benoît, de voter notre proposition de rédaction n° 22. Les dispositions de l'article 26 ter, sur lesquelles l'avis de la commission n'a pas été suivi en séance, compliquent inutilement la gestion des établissements d'enseignement agricole en les obligeant à négocier des protocoles de gouvernance avec le conseil régional et le représentant de l'État, ainsi que des conventions d'objectifs et de moyens pour les fermes pédagogiques et des chartes de partenariat avec la profession. Quel bazar ! Ils peuvent d'ores et déjà conclure de tels accords mais ne les y obligeons pas, ne les enfermons pas dans un carcan, ne compliquons pas tout. L'enseignement agricole est formidable, c'est un joyau. Voilà pourquoi Germinal Peiro et moi-même souhaitons supprimer cet article.
Je ne voterai pas votre proposition, même si je comprends vos arguments. Compléter n'est pas compliquer. Je m'en remets à la sagesse de cette commission mixte paritaire.
Je suis ravi de l'entendre. Issu de cet enseignement et en particulier des maisons familiales rurales, je suis partisan de laisser respirer le système, notamment sur le terrain de l'éducation.
La proposition de rédaction n° 22 est adoptée.
L'article 26 ter est en conséquence supprimé.
Article 27 Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
La proposition de rédaction n° 23 de coordination est adoptée.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 29 Adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière. Encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières. Création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois
M. le président du conseil général de la Drôme, Didier Guillaume connaît bien le massif du Vercors, que nous partageons, mais peut-être pas aussi bien que moi la Chartreuse et le massif de Belledonne, avec leurs routes de montagnes trop sollicitées par les transports de grumes, et qui doivent régulièrement être fermées pour réfection. La collecte de bois est alors compromise.
Notre forêt est sous-exploitée. Avec la proposition de rédaction n° 24, le conseil général déterminera chaque année des itinéraires dédiés à travers un schéma annuel d'accès à la ressource forestière, ouvrant la voie à une meilleure maintenance des routes. C'est du bon sens.
Je souhaiterais modifier cette proposition de rédaction, pour laisser la latitude aux conseils généraux de rédiger un tel schéma non pas chaque année, mais de manière pluriannuelle. Nous avons le même massif, les mêmes camions, les mêmes grumiers mais pas, semble-t-il, les mêmes problématiques. Il ne faut pas forcément changer tous les ans les itinéraires de desserte.
Vous proposez donc de retirer de la proposition de rédaction les mots « chaque année » ?
François Brottes pose une vraie question. Nous le savons tous : le tonnage des camions n'est pas respecté, ce qui a un effet catastrophique sur les routes. Pour autant, un schéma départemental chaque année n'est pas possible ; la pluriannualité est préférable. J'en parle d'autant plus facilement que cela se pratique en Haute-Corrèze : le sous-préfet a été chargé de négocier des itinéraires avec les professionnels et les collectivités. Encore faut-il se donner les moyens d'appliquer ensuite le schéma !
Vous soutenez donc la proposition du rapporteur Didier Guillaume, celle d'un schéma pluriannuel.
J'avais demandé au Sénat de supprimer cette disposition, satisfaite par le projet de loi, puisque des schémas de desserte seront prévus par les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). La proposition de rédaction complique les choses. Président de conseil général durant vingt ans, je n'aurais pas aimé que l'on m'impose un tel schéma. Celui-ci comportera-t-il une obligation de résultat ? Faudra-t-il garantir l'ouverture de toutes les voies au passage des grumiers ? Ces difficultés ne sont pas seulement liées à la montagne : il peut y avoir des sols fragiles dans les plaines.
Soyons conscients des enjeux : dans quelques années, ni les communes ni les départements ne pourront plus réparer toutes leurs voiries, à tel point qu'il faudra réexaminer la densité des réseaux. En Allemagne et ailleurs, ce ne sont pas des routes forestières qui desservent tous les massifs, mais des pistes, et les solutions de débardage sont adaptées à la nature des sols. N'imposons pas de contrainte aux collectivités, qui ne pourront pas donner accès à toutes les parcelles.
Nous pourrions ajouter que le conseil général agit « quand il le juge nécessaire ».
Alors autant ne pas voter l'amendement ! L'obligation de desservir chaque parcelle ne figure pas dans ma proposition. Il n'y a nulle contrainte : la collectivité, de sa propre initiative - pas suite à celle des grumiers - dira à ces derniers : cette année, vous passez ici l'année prochaine, là. Elle peut reconduire le schéma d'une année sur l'autre si aucun changement n'est nécessaire. Mais nous devons retrouver des chemins d'accès, parce qu'en dépit des hivers rigoureux, l'entretien des routes n'a pas été anticipé. L'actualisation annuelle, même à la marge, est ce qui rend ma proposition intéressante. Donnons un meilleur accès aux exploitants des forêts, aujourd'hui entravés !
Je partage tout à fait la position du président Brottes.
La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30 Favoriser la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements.
La proposition de rédaction n° 25 restreint à trois ans le délai dont disposent les propriétaires forestiers pour procéder à leurs coupes sans avoir à présenter de justification. C'est une façon de les inciter à mobiliser la ressource. Un plan simple de gestion est prévu pour dix ans : un délai d'ajustement de cinq ans est trop long.
Cette question ne mérite pas un long débat. Les communes forestières, disposent d'un délai de cinq ans, qui se justifie de l'avis de tous les techniciens. Pourquoi le réduire à trois ans pour les forêts privées ? Les difficultés sont les mêmes dans les deux cas. Mieux vaudrait accroître la durée du plan simple de gestion, ce qui relève du domaine réglementaire.
Ce qui justifie des délais différents ? Les forêts publiques couvrent 25 % du territoire ; elles fournissent pourtant 40 % de la ressource en bois. Il est bien difficile de mobiliser les propriétaires privés. Si trois ans ne vous agréent pas, je propose quatre ans comme modus vivendi.
Plus on met de contraintes dans la loi, plus on aura d'ennuis. Mais enfin, j'accepte de transiger à quatre ans.
La proposition de rédaction n° 25 rectifiée est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 30 dans la rédaction issue de ses travaux.
L'article 30 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 34 Pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer
La proposition de rédaction n° 26 est retirée.
L'article 34 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 36 Adaptation aux outre-mer des dispositions des titres Ier à IV du projet de loi d'avenir et homologation de peines
La proposition de rédaction n° 27 de coordination est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 36 dans la rédaction issue de ses travaux.
L'article 38 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 39 Dispositions transitoires
La proposition de rédaction n° 28 de coordination est adoptée.
La proposition de rédaction n° 29 est le résultat d'une longue évolution. Initialement, le Gouvernement souhaitait supprimer purement et simplement le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), l'estimant insuffisant pour caractériser une gestion durable. Au fil des lectures, nous l'avons complété par un programme de coupes et de travaux, tout en prévoyant l'extinction à terme de ce régime, initialement en 2020, puis, au Sénat, en 2024. Cette date me semble un peu éloignée. Revenons à 2020.
La forêt privée est mal entretenue ; il n'empêche, nous ne pouvons pas obliger les propriétaires forestiers à gérer leurs biens. Trois millions de personnes se partagent trois millions d'hectares, beaucoup ne sont plus sur place et ignorent même où se trouvent leurs parcelles. La seule solution est de s'armer de patience et de chercher à les convaincre par la douceur.
Messieurs les députés, vous avez fait du bon travail avec le code des bonnes pratiques sylvicoles.
Ne le saccagez pas en accordant seulement dix ans de mise en pratique. Laissez du temps au temps.
Le CDPS, dont je suis le père, date de 2001. Nous sommes en 2014. Nous n'allons pas attendre un siècle...
L'argument ne tient pas : les propriétaires peuvent ne rien faire, la loi ne les contraint pas. On pourrait imaginer des mesures fiscales attachées au respect du code des bonnes pratiques.
Si je comprends bien, vous proposez 2022. Ce serait la proposition n° 29 rectifiée.
La promotion du code des bonnes pratiques sylvicoles, ces cinq dernières années, a coûté 150 millions d'euros par an. Je souhaite le maintien à 2020.
Je vous propose de retenir le 1er janvier 2022.
La proposition de rédaction n° 29 ainsi rectifiée est adoptée.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Ce projet de loi est intéressant mais il témoigne d'un manque de coordination au sein du Gouvernement : d'autres lois contiennent des dispositions concurrentes ! Y manquent, également, des mesures encourageant les agriculteurs à se faire entrepreneurs. Nous voterons donc contre.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
La réunion est levée à 12 h 35.
