Accords commerciaux entre l'union européenne le canada et les états-unis

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Michel Billout d’avoir déposé cette proposition de résolution, particulièrement importante au regard des discussions et des débats qui ont lieu au niveau européen concernant les projets d’accords de libre-échange entre l’Union européenne ...

Ce mécanisme d’arbitrage n’est pas acceptable en l’état, pour de multiples raisons. Premièrement, il instaure par son existence même une juridiction privée qui place les entreprises et l’État sur le même plan et dont le fonctionnement serait totalement opaque et sans appel. Deuxièmement, une telle juridiction pourrait établir une jurisprudenc...