Réforme du crédit à la consommation

Madame la ministre, nous avons effectivement eu un débat sur la distinction entre les deux fonctions de ces cartes. Vous nous dites que la fonction de paiement sera activée par priorité. Je peux vous l’assurer, le consommateur lambda, ou, tout du moins, la clientèle concernée par le surendettement que nous recevons dans nos centres communaux d’...

Cet amendement me permet de revenir sur la jurisprudence relative à la théorie dite de l’entonnoir. J’observe que l’article 5 bis A a été ajouté par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Or la volonté d’obtenir un vote conforme ici, au Sénat, empêche toute réciprocité : en vertu de la théorie susmentionnée, nous ne pouvons pa...

Certes, monsieur le président de la commission spéciale, mais il n’y aura pas de deuxième lecture ! Aujourd’hui, au lieu de rédiger la loi, nous en faisons une lecture commentée ou une explication de texte, ce qui n’est pas du tout la même chose ! Vous savez très bien qu’à partir du moment où vous avez décidé un vote conforme, nous ne pouvons ...

D’ailleurs, monsieur Dominati, j’ai cru comprendre que vous étiez vous-même réservé sur cette disposition, et je cite votre rapport : « Si elle ne peut que partager la volonté des députés de mettre les époux en mesure de mieux cerner les actes engageant la communauté, votre commission s’interroge toutefois sur l’incidence réelle, en pratique, q...

Madame la présidente, j’ai bien entendu l’engagement de M. le président de la commission spéciale. Je l’apprécie d’autant plus qu’il nous arrive rarement d’être du même avis ! Pour autant, je ne souhaite pas retirer mon amendement, car je veux prendre date. J’espère que la proposition de loi à laquelle M. Marini a fait référence nous permettra...

Cet amendement vise à renforcer l’information dont dispose l’emprunteur lorsqu’il a recours à une opération de regroupement de crédits. Le marché du regroupement de crédits connaît actuellement une réelle expansion avec la multiplication des crédits revolving. En 2009, ce sont 21, 6 milliards d’euros de crédits qui ont fait l’objet d’un...

Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre de publier le décret rapidement. Je vous le concède, monsieur le rapporteur, le calcul du différentiel entre le coût du regroupement de crédits et celui de la somme des crédits n’est pas un exercice facile, surtout si ceux-ci sont à taux variable

Cet amendement vise à rendre systématique la vérification par la commission de surendettement de la réalité des créances du débiteur. En effet, faute de vérification, les plans de désendettement peuvent faire obligation aux emprunteurs de rembourser des dettes qui sont parfois forcloses ou déjà recouvrées.

Pour empêcher de telles situations, qui dégradent un peu plus la solvabilité de l’emprunteur, la commission de surendettement doit, avant d’examiner la recevabilité du dossier de surendettement, s’assurer de la validité des créances qui lui sont soumises.

Non, je le retire, madame la présidente. Nous aurons l’occasion d’évoquer les délais à l’occasion de l’examen du prochain amendement. Toutefois, madame la ministre, vous nous avez indiqué qu’il était possible de recourir à l’article L. 331-4 du code de la consommation et de saisir le juge. Dans ce cas, je puis vous certifier que nous aurons de...

Cet amendement tend à imposer à la commission de surendettement de s’assurer, lorsque le dossier de surendettement est recevable, que le débiteur dispose bien d’un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. À défaut, la Banque de France doit désigner un établissement de crédit à qui elle transmet les informations r...

Mais ces nouvelles dispositions nous semblent bien insuffisantes pour garantir le droit aux comptes des personnes surendettées. En effet, la loi renvoie une nouvelle fois aux organisations professionnelles – en l’occurrence, il s’agit de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissements – le soin d’adopt...

Cet amendement concerne précisément les arguments qui viennent d’être développés. Nous proposons de fixer le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement, et non plus à compter de la recevabilité de la demande. Certes, le projet de loi propose de réduire de six mois à tro...

Ramener le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement permettrait d’éviter l’utilisation de méthodes parfois très violentes psychologiquement, voire pis…

Par cet amendement, nous proposons que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement en accord avec l’emprunteur et ses créanciers puisse être révisé tous les deux ans par la commission. En effet, si l’on s’en réfère aux données transmises par la Banque de France, les situations de surendettement dit « passi...

Je partage l’appréciation portée par M. Marini sur la création de commissions spéciales, qui me paraît relever d’une bonne initiative. D’ailleurs, si cette procédure avait été appliquée pour l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, cela aurait sans doute permis d’éviter la diffusion ...

M. Daniel Raoul. Cela date, je le reconnais ! On pouvait aussi collectionner les étiquettes de chicorée Leroux. Mais je parle d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître…

En ce qui concerne la fixation du taux de l’usure, je reconnais que la position de M. le rapporteur a évolué au long de la discussion de ce texte. En revanche, nous restons sur notre faim s’agissant du fichier positif. La situation sur le terrain, marquée en particulier par la progression considérable du nombre de dossiers de surendettement dé...

Monsieur le rapporteur, j’estime que nous devons être plus volontaristes et moins timides si nous ne voulons pas être complètement débordés – sur la droite ou sur la gauche, je l’ignore ! – par nos collègues députés, y compris de l’UMP !

Cet amendement visant à supprimer le dispositif de l’hypothèque rechargeable ne vous surprendra pas, mes chers collègues, puisque nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises sur ce sujet. Il s’agit pour nous de protéger l’emprunteur contre les risques de ce type de crédit, que la crise financière internationale a révélés au grand jour. L...