Activité professionnelle indépendante

Cet amendement vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 7 en vue de procéder à des clarifications entre différentes règles législatives et réglementaires existantes. Depuis une dizaine d’années, le recours aux ordonnances dans des domaines relevant normalement de la loi est devenu plus fréquent ;...

Cet article modifie les dispositions transitoires de la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette loi a acté le remplacement du recrutement par les chambres de commerce et d’industrie d’agents publics sous statut par celui de salariés de droit privé. Alors que la loi Pacte contient des dispositions transitoires déjà fragiles, l’article 12 prévoit d’accé...