Activité professionnelle indépendante

Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sous-section … « De la diminution des risques économiques pour les entreprises individuelles « Art. L. 526-…. – La création d’une entreprise individuelle est conditionnée à la réalisation préalable d’une étude de marché, portant notamment sur la viabilité économique du projet entrepr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7342-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7342-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 7342-2-…. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi visant à proposer des premières mesures sur certaines activités professionnelles indépendantes Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre du présent projet de loi qui ne traite pas des sujets principaux liés au travail indépendant, et au premier rang desquels les droits sociaux des tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier les dispositions transitoires contenues dans la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019. Cette dernière a acté le remplacement du recrutement par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’agents publics sous statut par des personnels de droit privé. Alors que des disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 7 pour procéder à des clarifications entre différentes règles législatives et réglementaires existantes. Depuis une dizaine d’années, le recours aux ordonnances dans des domaines normalement prévu...