Régime juridique des actions de groupe

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la réforme de la procédure civile, les jugements rendus en matière civile sont exécutoires, à titre provisoire, dès la première instance. C’est une avancée, dans un contexte où, en particulier, la justice civile continue à souffrir d’un manque de moyens qui allonge inévitablement les délais. ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. La disposition que nous vous soumettons, mes chers collègues, vise l’indemnisation, dont il n’a pas été question dans les propos que je viens d’entendre.

Malgré l’augmentation des budgets, le stock des affaires en traitement, qui se sont accumulées, reste très important. En matière civile, par exemple, il faudrait 637 jours à nos juridictions pour traiter toutes les affaires pendantes, alors qu’il en faudrait seulement 237 selon la médiane européenne. Dans ce contexte, tout gain d’efficacité de...

J’entends bien les arguments avancés par le rapporteur et la ministre, mais cet amendement ne sort pas de nulle part : c’est la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) qui plaide en ce sens. La justice est engorgée ; essayons de trouver des solutions au plus vite !

Depuis le début de la discussion, nous avons beaucoup entendu dire que cette proposition de loi permettait d'élargir les actions de groupe à tous les domaines ; mais le fait-elle vraiment ? Certes, l'exercice de l'action de groupe ne serait plus limité à certains domaines, comme c'était le cas dans la loi Hamon, qui avait introduit cette procé...

S’enrichir en transgressant la loi, voilà une situation que nous voulons toutes et tous ici éviter. Pour autant, elle peut se produire si les sanctions des infractions sont moins élevées que les gains économiques que leurs auteurs peuvent en tirer. Ce risque est particulièrement élevé pour les fautes qui donnent lieu à une action de groupe, l...

Cet amendement vise avant tout à rétablir l'article 1er bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Je voudrais signaler, à ce propos, que ce texte a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale ; les députés du groupe Les Républicains ont donc voté pour, mes chers collègues… Nous commençons, avec cet article, l'examen ...

Depuis le début de la discussion, nous avons beaucoup entendu dire que cette proposition de loi permettait d’élargir les actions de groupe à tous les domaines ; mais le fait-elle vraiment ? Certes, l’exercice de l’action de groupe ne serait plus limité à certains domaines, comme c’était le cas dans la loi Hamon, qui avait introduit cette procé...

Il faut apprendre des erreurs du passé. Si nous limitons le nouveau régime juridique des actions de groupe aux seuls faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, ce régime ne s’appliquera de manière effective que dans plusieurs années. On pourrait penser que le législateur n’a pas le droit d’édicter des normes rétroactives, mais tel n’es...

Cet amendement vise avant tout à rétablir l’article 1er bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Je voudrais signaler, à ce propos, que ce texte a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale ; les députés du groupe Les Républicains ont donc voté pour, mes chers collègues… Nous commençons, avec cet article, l’examen ...

L'examen de ce texte nous réserve de nombreuses surprises. Le député Philippe Gosselin, membre du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale, a coécrit un rapport d'information qui préconise la suppression de la mise en demeure préalable avant l'introduction d'une action de groupe. Voici ce que l'on y lit : « Ce délai rallonge considérabl...

Un peu de concret pour illustrer mon propos : à la Réunion, dans les communes de Sainte-Marie, Saint-André, Salazie, Saint-Antoine et Les Avirons, l'eau du robinet était impropre à la consommation. L'agence régionale de santé y avait trouvé, entre autres, des bactéries fécales. Pour éviter de boire de l'eau contaminée, les citoyennes et les ci...

L'objet de cet amendement est avant tout de clarifier une question pour éviter que ce texte ne pose des difficultés d'application. En effet, l'adoption d'un amendement de notre rapporteur a permis, dès l'examen du texte en commission, de rendre applicable aux affaires de groupe le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le cod...

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la réforme de la procédure civile, les jugements rendus en matière civile sont exécutoires, à titre provisoire, dès la première instance. C'est une avancée, dans un contexte où, en particulier, la justice civile continue à souffrir d'un manque de moyens qui allonge inévitablement les délais. ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. La disposition que nous vous soumettons, mes chers collègues, vise l'indemnisation, dont il n'a pas été question dans les propos que je viens d'entendre.

L’examen de ce texte nous réserve de nombreuses surprises. Le député Philippe Gosselin, membre du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, a coécrit un rapport d’information qui préconise la suppression de la mise en demeure préalable avant l’introduction d’une action de groupe. Voici ce que l’on y lit : « Ce délai rallonge considérabl...

Un peu de concret pour illustrer mon propos : à la Réunion, dans les communes de Sainte-Marie, Saint-André, Salazie, Saint-Antoine et Les Avirons, l’eau du robinet était impropre à la consommation. L’agence régionale de santé y avait trouvé, entre autres, des bactéries fécales. Pour éviter de boire de l’eau contaminée, les citoyennes et les ci...

Malgré l'augmentation des budgets, le stock des affaires en traitement, qui se sont accumulées, reste très important. En matière civile, par exemple, il faudrait 637 jours à nos juridictions pour traiter toutes les affaires pendantes, alors qu'il en faudrait seulement 237 à la médiane européenne. Dans ce contexte, tout gain d'efficacité devrai...

J'entends bien les arguments avancés par le rapporteur et la ministre, mais cet amendement ne sort pas de nulle part : c'est la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) qui plaide en ce sens. La justice est engorgée ; essayons de trouver des solutions au plus vite !

L’objet de cet amendement est avant tout de clarifier une question pour éviter que ce texte ne pose des difficultés d’application. En effet, l’adoption d’un amendement de notre rapporteur a permis, dès l’examen du texte en commission, de rendre applicable aux affaires de groupe le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le cod...