Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Cet amendement vise à clarifier le positionnement institutionnel de la commission de déontologie, qui est pour l’heure placée auprès du Premier ministre. L’exigence d’indépendance inhérente à ses travaux et le fait que la HATVP est devenue, en 2013, une autorité administrative indépendante plaident pour ce changement de statut. Cet amendement ...