Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi NOTRe a suscité de nombreux débats. Plus de deux ans après son adoption, elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise – je l’espère – à conclure ces débats qui n’ont que trop duré. L’appré...