Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte de compétition économique internationale toujours plus accrue pour les entreprises françaises, plusieurs initiatives législatives ont tenté, ces dernières années, de mettre en place, sans succès, un dispositif civil ou pénal de protection. Si le droit de l...